juin deux mille dix-sept.

séparés de biens, un époux a la faculté, en l'absence d'accord entre les époux, de saisir le tribunal d'une demande en remboursement des sommes dues par son ancien conjoint qui s'inscrit dans cette liquidation

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6. L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X... prononcé le 2 mai 1996 sur une assignation du

et immeubles, présents et à venir ; que ce contrat contient également une clause d'attribution intégrale en toute propriété de la communauté au profit du conjoint survivant, les époux ayant été avertis

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon

que des tiers, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur

saisissable des biens communs, il résulte de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager les biens communs qu'avec le consentement exprès de son conjoint ; que les appelants font

Y...) et son conjoint, Mme Z..., époux communs en biens, ont fait apport à la SCI Artemise (la SCI), constituée entre eux et leurs enfants, de deux biens immobiliers ; que par jugements des 18 juillet

X... verse à la procédure des SMS échangés entre les deux époux en 2010 dont il n'est pas établi qu'ils ont été obtenus sous la contrainte ou sous la violence et dont il n'est pas davantage contesté qu'ils

doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux ; Attendu qu'un jugement du 5 décembre 2005 a prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts partagés

prononcé du divorce des époux B.C. sur leur requête conjointe, d'avoir révisé le montant de la prestation compensatoire prévue par la convention définitive homologuée par la décision précitée, alors que

X..., seul, alors que son épouse est cosignataire du bail, il apparaît que les époux X... ont conjointement délivré à la locataire, le 8 mars 2000, une assignation en référé faisant expressément mention

Y... et à Mme F..., associés de la société Traitement et récupération ; qu'un jugement du 6 novembre 1987, devenu irrévocable, a condamné solidairement les deux emprunteurs au remboursement de cette

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un

H... sur sa tête en garantie des deux prêts souscrits par les époux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur ne peut être tenu d'exécuter une prestation que dans les termes et limites contractuels

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime