notamment 793 553,27 francs au titre de "créances SOTRACO sur SMC"), et l'a condamné en outre tant aux dépens de première instance et d'appel qu'à payer à Me Berthelot 10 000 francs plus 7 000 francs

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'ayant constaté

R. 243-6 du même code, est celle correspondant, au terme d'un semestre civil, à l'intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date limite de paiement

d'Acqueville, que selon l'expert judiciaire, la dette extérieure avant et après le rachat de la créance était restée identique et qu'il n'était pas établi que la cession de créance ait été contraire à

du défaut de qualité et d'intérêt du comité d'entreprise de la société Systra à agir à ce titre ; AUX MOTIFS QUE «Sur la fin de non- recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir du comité

des cotisations 2012 sur la mise en demeure n° 13001, 2 550 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001

l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Joint le pourvoi n° J 00-16.407 formé par la société ELM Leblanc et le pourvoi n° F 00-16.243 formé par la société CDR Créances

O... au 22 janvier 2014 et en ce qu'il dit que l'AGS-CGEA de Marseille doit garantir le paiement des sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents

X..., la somme de 326 240 francs, avec les intérêts légaux, représentant le solde arrêté au 20 juin 1997, de la créance due au titre des frais d'hébergement du jeune Stéphane Y..., handicapé mental, à

(la caution) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société le 11 mars 1996, une ordonnance du 9 septembre 1996 a admis la créance du crédit-bailleur au titre de ce contrat pour 23

l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1999), que le trésorier de Narbonne Municipale a fait notifier à la société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement de payer la somme de 61 250,53 francs à titre

d'une société à responsabilité limitée peut être rendu solidairement responsable avec la société du paiement des impositions de toute nature et des pénalités dues par la société lorsque leur recouvrement

Par un acte du 12 avril 2017, Mme [G] s'est rendue caution solidaire envers la banque des dettes pouvant être dues par la société, dans la limite de 26 000 euros, pour une durée de cinq mois.

dans la procédure collective; que le paiement du solde du prix des travaux exécutés par la société Pierre et Pasquet, après déduction de la créance cédée à la banque, a été réclamé par l'administrateur

La société Elkem silicones France fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ qu'en tout état de cause, s'agissant des créances mises en recouvrement avant le 1er janvier 2022 mais encore dues à cette

: " 1 ) que l'arrêt de la cour d'appel du 27 février 1992, qui a débouté le centre hospitalier de toutes ses demandes, est uniquement fondé sur son impossibilité à contrôler l'exactitude des sommes dues

à Manuel X... se montait, après déduction de la créance définitive de la Caisse d'un montant de 55 334,05 euros, à la somme de 8 247,29 euros, la cour d'appel n'a pas réparé intégralement le préjudice

Aux termes du second, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens

La procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire, le 16 mai 2018, la banque a assigné la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt.

Le 27 décembre 2018, la banque a cédé sa créance à la société Mcs & associés. 4.