à ce moyen parfaitement opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

X..., avocat, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 décembre 1986) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire d'un mois de suspension pour défaut de réponse à des demandes d'explication

à ses conclusions et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale et violation de la loi

de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé purement et simplement l'ordonnance de renvoi, écartant la qualification d'abus de biens sociaux concernant le détournement

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

l'homme, 132-10, 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 224-16, L. 234-1 1, L. 234-2 1, L. 234-11, alinéa 2, et R. 413-17 du Code de la route, 427, 429, 430, 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 de l'ancien Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... avait fait valoir qu'à chaque fois qu'il devait intervenir devant le conseil de prud'hommes, il devait pouvoir justifier d'un mandat spécial qui devait lui être conféré par le secrétaire général de

de réponse à conclusions est un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel, M.

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que ni l'arrêt attaqué ni le jugement qu'il confirme ne font connaître la teneur de l'article incriminé; "alors que l'arrêt

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et ci-dessus : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la

D'ASSASSINAT ET RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

PAR UN ONCLE AU PREJUDICE DE SES NEVEUX " ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 61, 380 DU CODE PENAL,792 DU CODE CIVIL, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

la violation des articles 64 ancien du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne s'expliquant pas sur les charges invoquées par M.

DE L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 14 AOUT 1939 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT