B... à payer les sommes résultant de son engagement ; qu'un arrêt du 27 juin 2013 a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la SOCAF ; qu'en exécution de la condamnation prononcée le 9 avril 2013

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

, QUI DEFAILLANTE A ETE AMENEE A LA BARRE PAR LA FORCE PUBLIQUE; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN TEMOIN SIGNIFIE, IL APPARTENAIT AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi à l'encontre de Patrick Y... le délit de diffamation publique envers un particulier et à l'encontre de Jacques Z... la complicité

, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

n'avaient pas non plus été entendus -, le président a introduit prématurément dans le débat des éléments qui ne lui appartenaient pas encore et a violé le principe ci-dessus rappelé ; alors, d'autre

barre du pilote (ordres de barre successifs « à tribord », sans réaliser que le navire dérivait sur tribord vers le nord en sortant du cône matérialisé par des points lumineux d'entrée du port) et n'a

pour autoriser la visite domiciliaire des locaux de ces sociétés, a privé sa décision de base légale ; qu'il ne pouvait donc autoriser, notamment, les visites domiciliaires et les saisies portant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place

2009 cette juridiction a déclaré « la citation » caduque ; que la salariée a adressé au conseil de prud'hommes, le 1er octobre 2010, une lettre portant demande de convocation indiquant qu'elle souhaitait

reportée à 13 heures 30 ; L'huissier de service a lors procédé à l'appel de l'expert cité qui a répondu « présent » ; Mme la présidente a de suite appelé l'expert à la barre ; Sur la demande de Mme la

Si comme le fait valoir la société MOTOVARIO, l'expert-comptable qui a reçu mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X..., coupable de dix-huit incendies ; "au motif, d'une part, qu'il résultait de l'audition à la barre de Fernand Z..., commandant de la brigade

condamné Jean-Pierre X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de l'arrêt, a déclaré la société BOUYGUES civilement responsable et a prononcé sur les

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition qu'il a formée le 7 décembre 2011 aux arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes les 13 octobre 2009 et 26 janvier 2010

ACCUSE DE RECEPTION DATEE DU 11 SEPTEMBRE 1970, ME Y..., AVOUE DE CES CREANCIERS, A INVITE MENNESSIER A ASSISTER A LADITE VENTE QUI A EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1970 A LA BARRE DU TRIBUNAL; QUE DAME VEUVE

F... a produit un certificat du dentiste qui déclare que ce dernier s'est présenté avec la prothèse maxillaire fracturée ; que si le coup porté par Mme N... avait permis de fracturer une prothèse dentaire

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julio X... coupable d'agressions sexuelles aggravées sur la personne de Coralie B... ; "aux motifs que la jeune Coralie B... a répété à l'audience de

annexé à l'article 15, sur la base de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, définie au sens de l'article 17, telle qu'elle a été acquise à la date de son 60e anniversaire" ; que la Société des