CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 762 F-D

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rectification d'erreur matérielle M.

la requête en omission de statuer et d'office sur la rectification d'erreur matérielle ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 24 septembre 2003

et Mme K... une proposition de rectification de leurs déclarations d'ISF pour les années 2005 à 2010 portant sur des insuffisances de valeurs au titre de l'année 2008 s'agissant de Mme K... et des omissions

MATERIELLE EN CONSTATANT QUE LES DEUX JUGEMENTS PREJUDICIAIENT A L'APPELANTE, QUI AVAIT SEULE INTERET A EN INTERJETER APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE

B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2011 Rectification d'erreur matérielle M.

..., contre l'ordonnance du président de la 9e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur

requête en rectification d'erreur matérielle visant à ajouter à un précédent arrêt de cette Cour la mention de la composition de la juridiction, laquelle avait été omise ; Attendu que pour rejeter cette

X... a, ultérieurement, saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle aux fins de voir fixer le point de départ desdits intérêts au 3 avril 2001, subsidiairement

d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette omission

Cette valeur représente la somme de 50 % de la valeur patrimoniale des stations apportées (valeur déterminée au coût de reconstruction et de remplacement du matériel) et de 50 % de la valeur de rendement

matérielle et réparation d'omission à statuer M.

matérielle constatée par la mairie et reconnue par l'Insee, qu'il n'en a eu connaissance que le 23 avril 1995, jour du scrutin du premier tour, que le président du bureau de vote ne lui a pas indiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la dactylographie

et une erreur matérielle : - d'une part, il y a lieu de rectifier d'office l'omission de la date de départ des intérêts de retard dus sur la somme de 327.929,18 €, pour préciser que ces intérêts sont

Dan Z... sur son silence ou ses omissions pendant l'instruction confirment, au contraire, l'emprise instaurée par le prévenu sur son entourage et ont convaincu la cour sur sa crédibilité; que les rapports

industriel) démontre son intention d'éviter l'appréhension par le syndic du matériel dont il cachait l'existence, matériel non retrouvé ; "et aux motifs, propres et adoptés, qu'il est encore reproché

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

janvier 1988 pour le 24 septembre 1989, alors, selon le moyen, 1° que le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, la profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué ; que cette omission

X... avait fait valoir que l'omission des créances de la Caisse sur la liste des créances établie par le représentant des créanciers exclusivement imputable à celui-ci n'avait pu régulièrement donner lieu