Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2023), M.

X..., bien que la demande alors portée devant ce Tribunal fût fondée sur les faits de détournements de fonds et abus de biens sociaux commis par M.

Z... n'avait commis aucune faute dans le cadre de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, 3 /, que M. Y... avait confié plus de 500 000 francs à M.

que les résultats obtenus par le franchisé étaient inférieurs à ceux espérés ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette différence n'était pas plutôt liée aux multiples fautes

en charge des travaux tant Tiso, que son sous-traitant Ineo » relevant ainsi qu'ils avaient commis des fautes ; que la cour d'appel a encore constaté qu'était imputable aux sociétés Cogedim-Gestion et

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'outre des fautes de gestion et une mauvaise entente avec les membres de la maison de retraite

sursis et 5 ans d'inéligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42, 169, 406 et 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BLANC, de Me FOUSSARD et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

, que leur commande était très antérieure à la date de la cessation des paiements, la cour d'appel, sans s'expliquer sur les faits caractérisant la fausse entreprise retenus par les premiers juges, n'a

des exonérations légales au seul motif que les erreurs invoquées ne présentaient pas un caractère inévitable et insurmontable, c'est-à-dire ne résultait pas de la force majeure, sans tenir compte du fait

donner la signature sur le compte bancaire de l'entreprise; que sa présence régulière au sein de celle-ci, ses contacts avec les fournisseurs et les clients et le fait que des sommes importantes aient

Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les

X... continuait à assurer la gestion de fait de la SDI, comme il l'avait toujours fait après avoir cédé ses parts à B... qui l'avait accompagné au Crédit du Nord lors d'une réunion où il avait été fait

X... dans la gestion de la société CBI sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la faute commise par celui-ci ayant consisté à avoir demandé une prorogation des effets des promesses d'achat et

des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de lever l'interdiction faite

que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale en déclarant tardivement la cessation des paiements, d'établir la date de cessation des paiements

et s'est réservé des secteurs d'activité le mettant en mesure de décider du sort commercial et financier des deux entreprises ; " alors, d'une part, que, faute de préciser sur quels documents elle

Mutuelle familiale des travailleurs d'Eure-et-Loir (MFTEL), et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employée d'accueil, a été licenciée par lettre du 22 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait

au préjudice de la société Arkofarm SRL, l'arrêt a requalifié les faits en abus de confiance commis au préjudice de la société Arkopharma SA, dit la loi pénale française applicable, déclaré le prévenu

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association de gestion