, soit 2 mois après la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 février 1996, que le montant du préavis litigieux a été définitivement fixé ; que le juge de l'exécution ne pouvait donc

bornant à retenir que les indemnités transactionnelles versées à MM.

de l'entière indemnité de réparation des dommages décennaux, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société SEC était en liquidation judiciaire

de l'entière indemnité de réparation des dommages décennaux, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société SEC était en liquidation judiciaire

de l'entière indemnité de réparation des dommages décennaux, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société SEC était en liquidation judiciaire

de l'entière indemnité de réparation des dommages décennaux, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société SEC était en liquidation judiciaire

pour violation des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'il n'est pas permis à une juridiction civile de remettre en question ce qui a été définitivement

pas le même objet que l'indemnité de congés payés versée à l'occasion de la prise effective de congés payés ; qu'en affirmant néanmoins que ces dispositions incluent l'indemnité de 13e mois dans l'indemnisation

H..., épouse M..., auprès de la société AGPM, Vie, en cas d'incapacité totale et définitive pour accident, le capital versé est celui en vigueur au jour de l'accident ; que la société AGPM.

X... a rompu le contrat de travail à la suite de son placement en maison de repos ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ;

que le contrat stipulait que la durée minimale de la saison était fin novembre, et que, toutefois, le terme de la saison pouvant excéder cette durée, ledit contrat ne prendrait fin qu'à la clôture définitive

d'exécution du préavis, il a été victime, le 25 mai 1999, d'un accident du travail ; que le médecin du Travail, après une première visite de reprise le 14 mars 2001, l'a déclaré, le 29 mars 2001, inapte définitif

A... a été désigné en qualité de liquidateur ; que les deux gérants de cette société ayant été reconnu coupables du délit de blessures involontaires commis sur sa personne, par un arrêt définitif de la

le 30 août 1989 ; qu'il a alors engagé une action prud'homale pour faire imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et obtenir, notamment, des indemnités de rupture

X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que M.

en qualité d'assistante sociale ; que, par lettre du 30 novembre 1993, l'employeur l'informait qu'elle serait appelée prochainement à exercer son activité à Monistrol-sur-Loire et percevrait les indemnités

[X] au 31 octobre 2013, l'assureur lui a présenté, le 15 juillet 2014, une offre d'indemnisation définitive. 3. Le 31 janvier 2017, M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement du montant des indemnités de treizième mois et de solde de salaire, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la renonciation

tenu de rembourser aux caisses, dans la limite de sa condamnation, les dépenses découlant de l'accident ; que dans la mesure où l'organisme social, tenu de verser à la victime une rente, en cesse définitivement

de la société Ovimpex sur son poste, est entaché d'une contradiction irréductible de motifs de fait ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui condamne la société Dhumeaux au paiement d'une indemnité