Mais sur le moyen du pourvoi principal de la SMABTP Enoncé du moyen 9.

saisie-vente sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer du 28 juin 2002, revêtue de la formule exécutoire le 14 novembre 2002, afin d'obtenir paiement d'une somme de 2 946,57 euros en principal

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002), que le Crédit industriel de Normandie a fait assigner plusieurs recettes principales

d'un acte introductif d'instance pour échapper à la prescription, le défendeur a nécessairement le droit d'invoquer la péremption de l'instance introduite par cet acte, à partir du moment où la péremption

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

que les victimes présumées des infractions ne sont pas recensées ni visées à la poursuite engagée par la justice marocaine ; qu'il doit être relevé ce défaut d'identité des parties entre les deux instances

les règles de la procédure française aux mesures provisoires qu'elle entendait prescrire pendant l'instance en divorce des époux F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le receveur principal des

; qu'est recevable l'appel principal formé contre certaines parties à l'instance dès lors qu'un appel principal a été concomitamment formé contre l'ensemble des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat CGT

lyonnais en paiement du solde de prêts consentis par actes notariés, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal de grande instance

Fontenay et la société groupe Pontet Guyot (les sociétés) ont conclu avec la société ADAMI une transaction l'indemnisant partiellement ; que la société ADAMI a assigné devant un tribunal de grande instance

Anny-Paule X... née Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 5 février 1991, 24 juin 1992 et 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du trésorier principal

; qu'à cet égard, le maître de l'ouvrage n'est pas juge de la validité du refus de l'entrepreneur principal, et ne peut exercer le moindre contrôle sur ces motifs de refus ; qu'en présence d'un tel refus

[U] [I] est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal 2.

déterminer les préjudices subis ; que par un second arrêt du 9 mars 2004 la cour d'appel a condamné la société Total à payer certaines sommes à la société Saitec ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement GPA de Sainte-Luce-sur-Loire ; que le tribunal d'instance a été saisi de demandes d'annulation de ces désignations ; Sur les moyens réunis du pourvoi

Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.