en qualité de conducteur-receveur ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 mai 2005 ; que le médecin du travail a, le 11 septembre 2007, déclaré la salariée inapte définitivement

et irréversible d'autonomie est définie à l'article 5 de la notice d'information comme la situation où l'assuré se trouve dans « l'impossibilité totale et définitive d'exercer une profession quelconque

Le 8 novembre 2012, le centre d'expertise médicale du personnel navigant a déclaré le salarié inapte définitif.

évoque le litige : que l'article 89 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause l'autorise, la cour estimant qu'il est de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive

X... ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa réclamation, la SA Total Infrastructures Gaz France ajoutant que la rente versée à une victime d'accident du travail indemnise non seulement les pertes

subies en 2007, et qu'en 2011 seulement, elle avait été déclarée en incapacité totale d'exercer un emploi en raison des séquelles des opérations, avant d'être mise à la retraite d'office (conclusions

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le dernier état des avis du médecin du travail, le salarié, après avoir été déclaré totalement

N... une incapacité de travail totale, absolue et définitive ; Que si les préjudices patrimoniaux et commerciaux déjà réparés sont distincts du préjudice professionnel il demeure que les fonds reçus pourraient

X..., en invalidité depuis 2005, un revenu net mensuel de 6.918 euros, outre 173 euros mensuels de capitaux mobiliers, soit un total mensuel de 7.091 euros mensuels ; qu'il était noté que les revenus fonciers

janvier 2000 constituaient le support des poursuites, c'est à bon droit que les premiers juges, excluant tout grief, ont dit que le prévenu savait exactement ce qui lui était reproché et n'ont pas invalidé

proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe ; que l'article 12 de l'annexe III au statut national du personnel des industries électriques et gazières, (relatif au régime de retraite et d'invalidité

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° E 17-21.485 Aide juridictionnelle totale en

X... qui était sans profession pour cause d'invalidité permanente totale, après avoir exercé le métier d'afficheur et qui n'avait jamais exercé d'activité proche du secteur boursier, avait au vu de sa

contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances (l'assureur) et visant notamment à garantir le risque incapacité totale

a émis le 6 novembre 2008 un avis retenant comme étant à l'origine du dommage subi par Mme X..., un accident médical non fautif et que sur cette base, l'ONIAM a formulé une offre d'indemnisation définitive

Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvoi n° G 17-11.092 Aide juridictionnelle totale

d'application de la présente convention collective ; chacune de ces périodes d'activité est attestée par le certificat de travail visé à l'article 1-21, et calculée conformément à l'article 1-13, le total

publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10253 F Pourvoi n° T 18-12.646 Aide juridictionnelle totale

nécessite l'aide d'une tierce personne active à raison de 6 heures par jour ; que le docteur [V] rappelle que [S] [J] [F] souffre d'une tétraplégie flasque de niveau D6, c'est-à-dire une paralysie totale

Par une expertise (L. 141-1 du Code de la sécurité sociale), il était affirmé qu'à la date du 18 juillet 2008, il existait une incapacité temporaire totale de travail et de nécessité d'un traitement médical