fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge

garantis par deux hypothèques sur divers biens lui appartenant; qu'en raison d'échéances impayées, la banque, s'étant prévalue de la déchéance du terme des prêts, a signifié à Mme X... un commandement aux fins

d'appel ont fait jouer la prescription de 6 mois prévue à l'article 5 de la loi du 19 avril 1901, à compter de cette première réunion, en écartant le raisonnement retenu par les premiers juges en vertu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un véhicule appartenant à la société Paris Nord motos a été volé alors qu'il était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de

somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée est rejetée » ; ALORS QUE que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors

L'article 357 du code civil stipule que : « L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant ». Mme Cécile Y..., qui demande dans sa requête que l'enfant porte le nom composé de Z...

la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par M.

000 euros à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1° / qu'en application des articles 1 et 2 du code civil, la loi s'applique immédiatement aux effets juridiques des situations non

__ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° C 16-15.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident, n'ont pas autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, que la SCI Les Chalets de la source, promoteur d'un ensemble immobilier, a, par

VIGNEAU, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° D 24-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-D Pourvois n° H 19-25.520 G 19-25.521 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM