société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations des allocations complémentaires versées courant 2003 à des salariés dans le cadre du dispositif de cessation

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure

; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que le juge du fond a l'obligation de relever d'office les

F..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Avenir APEI, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation d'assassinat

l'Afrique occidentale française en qualité de journaliste, intégré dans la Société de radiodiffusion de la France d'outre-mer, devenue l'Office de coopération radiophonique (OCORA), a, le 24 décembre 1969, après

force juridique; "3°) Sur la nullité de l'ordonnance de soit-communiqué du 29 décembre 1990 : "que si la notification au conseil de la prévenue de l'ordonnance de soit-communiqué plus de six mois après

conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile pour conclure ; qu'il s'ensuit que le respect des droits de la défense exige que l'ordonnance de clôture ne soit prononcée qu'après

d'électromécanisme (COGEM) depuis le 1er décembre 1982, en qualité de directeur des ventes, a été licencié par lettre du 31 mai 1983 avec un préavis de trois mois qu'il était dispensé d'effectuer ; qu'après

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999 ; que l'employeur a saisi le médecin du travail qui a déclaré le salarié apte sans activité à bord des navires ; qu'après

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 février 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 5 juillet 2000

Alexandre Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-Du-Rhône, sous l'accusation

qu'entre le 30 avril 1987 et le 30 novembre 1991, la compagnie Air France, appliquant les dispositions de l'article 57 du Règlement du personnel navigant commercial (RPNC), qui fixent à 55 ans la date de cessation

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M.

de la cour d'appel de LYON , 7ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement, a, sur renvoi

N° A 20-82.282 FS-N N° 1075 SM12 26 mai 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° W 19-86.207 FS-N N° 2249 CK 8 octobre 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° D 17-85.470 FS-N N° 2521 CG11 20 septembre 2017 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le