dont le siège est 49-51 avenue du président Salvador B..., [...], représentant des créanciers de la société d'exploitation des transports Z..., 3°/ à la société Contant-Cardon, société d'exercice libéral

indique la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit ou rigoureusement quotidienne ; Attendu, selon les juges du fond, qu'entre le 12 avril et le 24 juin 1990, Mme X..., infirmière libérale, a pratiqué

X... au motif qu'il pratiquait des expertises judiciaires ; que, depuis la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, les médecins, dont l'activité principale est salariée

l'article 14 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., infirmière libérale

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 mars 1993), que Mme X... a été engagée en janvier 1980 par le docteur Z..., médecin-stomatologiste

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a immatriculé au régime des travailleurs indépendants, avec effet au 1er avril 1996, Mme X..., médecin

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si le salarié est déclaré, par le médecin du Travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de

étant nécessairement plus rémunérateur ; que lors de l'explosion, elle était âgée de 33 ans, diplômée depuis deux s et effectuait des remplacements chez des dentistes exerçant en libéral durant partie

. ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces versements procédaient d'une intention libérale, de sorte qu'ils constituaient des donations soumises au rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base

D... produit un certificat médical de son médecin traitant du 23 mars 2015 indiquant que « la réduction de capacité de travail présentée par M. D...

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-31 et 313-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES

de Caen, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1993, qui, pour atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et défaut de consultation du médecin

Alain X... entend démontrer l'existence de troubles mentaux liés à la maladie d'Alzheimer diagnostiquée par les médecins chez son père; qu'il prétend que Marc X...

soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts à raison de l'impossibilité où elle s'est trouvée par la faute de la Polyclinique de présenter un successeur en application du contrat d'exercice libéral

fondamentales du 4 novembre 1950, auquel Mme [N] se réfère expressément, dispose sous le titre de discrimination que : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit

dont les motifs n'étaient pas totalement étrangers à sa qualité de déléguée syndicale, ne pouvait être considérée comme pleinement justifiée, quels qu'aient été les griefs allégués ensuite par les médecins

X... et Y..., qui exerçaient préalablement leur profession de médecin selon un contrat d'exercice conjoint sans intégration ni mise en commun de la clientèle, ont conclu avec Mme Z... un contrat d'association

.., X... et D... ont été respectivement engagées en 1959, 1964, 1967, 1972 et 1976 par la société Cazala-Legrand, dont la réunion avec un autre laboratoire en 1996 a constitué la société d'exercice libéral

de l'hospitalisation de Carmen X..., et ce au profit de son propre médecin, pour les motifs fallacieux que le Docteur B... aurait été indisponible le jour où elle l'avait appelé et qu'il aurait été moins