d'appel, "statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi", a rendu l'arrêt précité, lequel a été signé par le président et le greffier ; Attendu que de telles mentions suffisent

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société générale alsacienne de banque (Sogenal) fait grief à l'arrêt attaqué d'être

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

d'aucune mention de l'arrêt qui ne précise pas davantage que les débats aient été repris en présence de M. le conseiller Gillet en remplacement de Mme X... avant ce délibéré ; qu'ainsi l'un des magistrats

A..., Président, Mme C... et Mme D..., assesseurs ; après que les trois magistrats composant la chambre de l'instruction en aient délibéré conformément à la loi et hors la présence du ministère public

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ediradio, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

conformément à la loi", ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents aux débats ou ceux qui l'étaient au prononcé et ne permet pas de présumer

et qu'à la date de son prononcé, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition

[C] [R] [W], [T] [F] et [S] [B] ; qu'il en résulte qu'au cours de son délibéré, le tribunal était composé de quatre magistrats, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle de l'imparité

par conséquent, si le magistrat qui a signé avait qualité pour le faire" ; Attendu d'une part, que seul le magistrat qui a régulièrement présidé les débats ou qui, ayant participé à ceux-ci et au délibéré

l'homme ; "en ce que l'arrêt a été rendu le 4 avril 2002 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier sans qu'il en soit donné lecture par quiconque ; "alors qu'à l'issue du délibéré

aux débats et au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, à l'audience des débats du 4 février 1999 et lors du délibéré, de Mme Fontaine

, qui figure sur les réquisitions litigieuses et précède le visa de l'article précité, suffit à établir que ce magistrat avait autorisé ces réquisitions. 10.

délibéré ; " alors que, d'autre part, ces mêmes mentions laissent tout aussi incertaine la question de savoir si les juges présents lors du débat ont bien délibéré seuls en l'absence du ministère public

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et de n'avoir pas fait état de sa présence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 ) que le délibéré est

de l'enchaînement de ces propositions, l'arrêt fait ressortir que le substitut général et le greffier ont pris part ou, en tout cas, assisté aux travaux de la chambre d'accusation, et notamment au délibéré

Convention européenne des droits de l'homme en ce que la cour d'appel était présidée par un conseiller désigné par le premier président ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, du délibéré

32, 34, 39, 192, 485, 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise ni quelle était la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt, ni par quel magistrat

d'Outre-mer modifié par le décret n° 57-1285 du 19 décembre 1957 ; "en ce que qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel comprenait au nombre des magistrats la composant :