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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137265ecd5801467742506c
15 février 2000
ainsi visé, prononcé l'extension à elles-mêmes de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de consignation, dans le délai et selon les modalités
613724c3cd580146774182de
11 juillet 2006
d'acquisition d'apports en nature de tous droits sociaux de toute nature, la gestion de ces participations et généralement toutes opérations quelconques se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation
cr
6137255dcd5801467741d122
11 mai 1992
n'aidait pas son épouse de manière continue, il avait cependant estimé normal de le faire dans la mesure de ses moyens et que son expérience avait été bénéfique à celleci pour "la mise en place de réalisations
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01040
26 octobre 2010
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2009), que la société Paris Ouest immobilier et la Société française d'études et de réalisations
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00045
17 janvier 2012
Elle n'est donc assortie d'aucune condition suspensive, hormis la réalisation des opérations juridiques propres à RAMCO PERSPECTIVES et ses filiales telles que décrites ci-dessus.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210084
28 janvier 2021
pratiques concernant les demandes d'entente préalable prévues à l'article 5 de la convention ; - les modalités de versement des acomptes sur bordereau prévues par l'article 10 de la présente convention
613723facd58014677410b04
19 février 2002
d'un dépliant publicitaire constituant l'une des modalités d'une opération publicitaire accompagnant la réouverture d'un centre commercial, qui, malgré ce contexte expressément spécifié dans la commande
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11072
25 novembre 2020
de cette prime est déterminé en fonction du niveau de réalisation des objectifs collectifs et personnels de la salariée qui lui seront fixés par sa hiérarchie, conformément aux dispositions prévues par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300898
8 septembre 2016
la société [Localité 1] Balnéaire faisait valoir que le bail litigieux était un bail à construction de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention des parties stipulant qu'à défaut de réalisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100032
14 janvier 2010
X... ne pouvait prétendre ignorer le sens des documents qu'il avait consultés, qu'il s'était vu remettre une notice d'information particulièrement détaillée décrivant les modalités thérapeutiques et les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10335
30 mars 2017
La fixation des objectifs n'étant que l'application individuelle de la politique commerciale générale de l'entreprise, leur refus de les accepter constituera un motif réel et sérieux de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00280
18 février 2015
Cette somme sera payée à l'auteur selon les modalités de versement définies à l'article 6 ci-après et n'est pas productive d'intérêts.
6137260ccd580146774228c5
22 février 2000
d'établissement" ; que lesdites déclarations qui, reçues plus de 12 heures après l'accident, n'avaient pas été formulées sous le coup de l'émotion, se sont révélées être en tous points conformes aux modalités
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01027
29 novembre 2016
V..., tant il est vrai que le paiement des parts sociales de Sotelazur est en contradiction avec l'exception de non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de la continuation du crédit UBE ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C100533
7 octobre 2020
solde du passé fixé à 250 000 euros, par règlements de 7 000 euros par mois, à partir de janvier 2013 payés sous forme de dividendes » ; qu'il en résultait que quelles que soient par ailleurs les modalités
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01300
7 juin 2011
clause de dédit formation n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et précisant la date, la nature et la durée de la formation, son coût réel
6137264fcd58014677424908
15 décembre 2004
lequel les sociétés Rousseau et STEPC obtiendraient le marché de couverture du lycée Hoche à Versailles, en échange de rémunérations de décideurs à hauteur de 200 000 francs, même si le détail des modalités
ECLI:FR:CCASS:2013:C300558
14 mai 2013
Y... avait adressé plusieurs devis démontrant l'absence de convention originelle sur le prix définitif du marché en ce que le volume, la nature et les modalités des travaux n'avaient pas été déterminés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ; que le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation
6137236ecd58014677409afb
5 janvier 2000
des dépassements d'horaire qu'il pourrait effectuer, et précisait encore que l'intéressé, eu égard à la très grande autonomie dont il disposait aussi bien dans ses horaires de travail que dans les modalités
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