des VPN (valeurs de la production nouvelle) ou des modifications réglementaires'', cette stipulation ne conditionnait pas le droit discrétionnaire de la direction de modifier les taux et assiettes de

civile ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'une telle modification mise en oeuvre

, engagée le 7 janvier 1982 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition de modification

., engagée le 17 avril 1988 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition de modification

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé dans le contrat de travail, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera ses fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

X..., invoquant la modification de son contrat de travail imposée par cette société, a saisi le 24 janvier la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de ce contrat de travail aux

X..., engagé le 1er février 1992 en qualité de responsable technique par la société Comptage et services, aux droits de laquelle vient la société Proxiserve, et exerçant en dernier lieu la fonction de

l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en modifier

. 122-12, alinéa 1, du code du travail, au sein de la société Bridel, en qualité de chef de secteur, coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° R 15-26.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° B 14-23.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

2001), Mme X... a été engagée par la société Ciblat, en 1989, en qualité de responsable administrative et commerciale ; que, par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification

N... du 13 mars sur les modifications importantes impactant ma fonction" ; que cependant , l'employeur détient un pouvoir de direction et de sanction à l'égard de ses employés qu'il peut exercer, et cet