Seul l'un des chèques peut faire penser au nom de deux bénéficiaires distincts, celui avec un signe « / ».

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Juin international, dont le siège

X..., bien que le titre ne mentionne pas le nom du bénéficiaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à

X... d'avoir rempli de sa main et signé le second imprimé d'affiliation portant changement du bénéficiaire, de surcroît non daté par lui mais par les services de son employeur (selon les déclarations de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2003) que le syndicat des copropriétaires

manuscrite du cautionnement donné par les consorts Y... et X... et sur laquelle la cour d'appel se fonde pour déterminer son bénéficiaire, vise la société Citibank international et non la société Citibank

B..., compagnon de Mme Z..., le 15 janvier 2008 désigne une maison individuelle et non un appartement, cette dernière mention étant barrée, de type T4, située [...] ; qu'à la lecture de ces éléments, M

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 349 FS-B Pourvoi n° Y 21-25.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 348 F-D Pourvois n° Y 15-19.769 et R 15-20.153JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, D'AVOIR fixé la valeur vénale de la propriété non-bâtie de [Localité 1] à la somme de 62 000 ?

(acte authentique du 30 août 1994) ; que l'appelant soutient que sa soeur a ainsi bénéficié d'un avantage non compensé, libéralité qui doit être rapportée à la succession par application de l'article 843

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

avec la société algérienne de droit public SONIPEC, le 9 août 1981 et le 14 décembre 1983, il résulte des termes mêmes de cet accord que celui-ci a été conclu avec RUDIS, société de droit slovène et non

sans protester, des conditions particulières dans lesquelles, au lieu de son nom, avait été portée à ce titre la mention "mes héritiers" ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., M.

janvier 2017 Sursis à statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 91 FS-D Pourvoi n° G 15-21.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

suivantes sans indication des éventuels bénéficiaires des biens qui y étaient nommés : « Rien surtout aux I...           

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.