[F] a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des

la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2016), par ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance, M.

remboursables, en facturant un nombre d'AMI et de majoration de nuit non justifié, en comptabilisant des démarches de soins infirmiers (imprimés DSI) non contresignées par le médecin et non fournies,

O..., vérifié que le véhicule était immatriculé au nom de C... Q... la mère du conducteur qui indiquait se nommer I...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du 25 octobre 1984, non assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que MM.

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la radiation des noms de domaines comportant le terme « [M] » seul, ce qui apparaît au demeurant avoir été fait.

, 17 novembre 2005), qu'un jugement du 11 décembre 1991 a condamné M.

Par arrêt du 6 mars 2013, la cour d'appel de Toulouse a : - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné M.

[W] fait grief au jugement de déclarer non fondée son opposition et de le condamner à payer à la société Contentia France la somme de 598,05 euros en principal au titre du solde du prêt renouvelable, ainsi

Il résulte de ces textes qu'une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Il a été poursuivi, sur ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, pour avoir, courant 2006 et 2007, par imprudence et négligence, en pratiquant la lipotomie, technique insuffisamment éprouvée et non

l'objet du jugement auparavant rappelé, fait référence au réquisitoire définitif dont elle adopte les motifs; or, il résulte de l'examen du réquisitoire et de l'un des interrogatoires du juge, que la

du juge d'instruction lorsqu'elle dispose d'éléments suffisants permettant de procéder à son renvoi devant la juridiction de jugement pour cette infraction, elle ne peut imposer au juge désigné pour procéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

compris dans la saisine du juge, qui apparaissent connexes aux délits d'abus de biens sociaux de la société Bleu Azur.

page 3, 9 à page 4, 3) ; "alors que, le juge d'appel ne peut confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges pour une infraction au plan d'occupation des sols, dont les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre