d'un meurtre et d'extorsion en bande organisée, blanchiment en bande organisée, faux et usage, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

[V] [Y] a déposé une requête en nullité d'actes et de pièces de la procédure le 15 novembre suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de la procédure ; 2 ) en ce qui concerne le deuxième et le troisième, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même Cour, en date du 21 février 2001, qui, dans la même information, a annulé

législation sur les stupéfiants, non justification de ressources et blanchiment, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) et les productions, que, le 25 février 1988, M. et Mme X... ont contracté, par acte

ont bien été accomplies; alors, selon le moyen, d'une part, que la signification d'un acte doit être faite à personne; que l'huissier doit accomplir toutes diligences nécessaires pour remettre l'acte à

une ordonnance "complexe" le renvoyant devant la juridiction correctionnelle, elle est tenue d'examiner les moyens pris des nullités de l'information qui pourraient lui être proposés par les parties,

général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Ange, contre : 1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 janvier 1999, qui, dans l'information

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marc

pénale ; que faute par le PV litigieux de préciser lequel des magistrats du parquet de Dax a ainsi été informé de la mesure de garde-à-vue de Robert X..., cette mesure et ce PV, mais encore les actes

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, évoquant, a constaté la prescription de l'action publique, après avoir annulé les actes d'information cotés D 21 à D 55 et D 63 à D 90 ; "aux motifs qu'il convient

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la procédure d'instruction tiré de l'irrégularité des actes d'instruction accomplis par

pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure et du jugement ; "aux motifs que, "sans méconnaître que le dossier de la procédure, postérieurement

fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'avis de la saisine de la commission des infractions

attaqué et des pièces de la procédure que l'avis prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale, destiné à informer Renée X..., épouse Y..., que son affaire serait examinée à l'audience du 7 novembre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de versement à la procédure de pièces issues de la procédure souche, alors « que, l'ensemble des actes à la

de l'administration fiscale ; "aux motifs que par sa demande formulée improprement qualifiée de demande d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

Faits et procédure 3.

d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre