, 15 avril 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M.

X..., employé en qualité de coiffeur par la société Milange, a été licencié le 19 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Milange fait grief à l'arrêt de n'avoir énoncé que les

Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M.

X... a été engagé par la Société générale d'assainissement et de distribution (SGAD), le 1er juillet 1985, en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié une première fois pour motif économique,

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

Le 21 décembre 2023, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure d'isolement.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 décembre 2023), le 16 décembre 2023, M.

Par ordonnance du 16 juin 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [G]. 3. M. [G] a relevé appel de cette décision.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.

se prononcer dans un délai de trois mois courant à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle statue sur le bien-fondé du maintien en détention

demande de prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient que, pendant son incarcération, M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 154 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

Pour rejeter le moyen de nullité, selon lequel la prolongation de la garde à vue de M.

V... de signer les actes de saisine des tribunaux de grande instance aux fins de prolongation ou prorogation de la rétention administrative vise nécessairement le juge des libertés et de la détention exerçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de sa mise en accusation est devenue définitive sauf à ce que la chambre de l'instruction soit saisie d'une demande exceptionnelle de prolongation