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12 582 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

G... à compter du 4 avril 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01930

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

au 31 décembre 2010 du marché de nettoyage de l'immeuble [Adresse 5] passé avec la banque BPCE, propriétaire d'un budget de 52 000 euros mensuels concernant une quinzaine de salariés, avait conclu un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

que l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe228

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

relaxe est définitive et la saisine de la cour est limitée à apprécier le caractère fautif des propos litigieux, dans la limite fixée par la poursuite, et les conséquences dommageables pouvant en résulter

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110091

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[B] et la [Établissement 1], la résiliation à l'initiative de cette dernière l'expose au versement d'une indemnité, sauf faute du praticien ; qu'en relevant, pour priver M.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59754

Cassation

15 février 1982

15 février 1982

L'EXCLUSIVITE DES VEHICULES DE MARQUE FORD, AVAIT MECONNU SES ENGAGEMENTS DE NE PAS ACCEPTER, SANS SON ACCORD PREALABLE ET ECRIT, D'AUTRES CONTRATS DE CONCESSION DE LA PART D'UN CONCURRENT, ELLE A RESILIE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00338

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

contrats des 26 janvier et 27 juillet 2001 ; que la société FLG a également conclu avec la société Costa, le 2 juin 2003, un contrat d'entretien de l'installation téléphonique ; que la société FLG a résilié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10133

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

présente clause et restée infructueuse ; qu'aux termes de l'article 8 Résiliation de la convention, 8.1 La Convention pourra à tout moment être résiliée unilatéralement par les Parties, sous réserve du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

La résiliation prendra effet 3 mois après la réception de cette lettre par l'autre partie » ; que les protocoles ont été résiliés par Generali le 13 décembre 2012 moyennant un préavis de 3 mois à compter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00400

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le Concédant devra spécifier les raisons objectives et transparentes de la décision conformément au règlement (CE) 1400/2002, afin qu'il puisse être vérifié que la résiliation n'est pas intervenue

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300345

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Le bail ayant été résilié de plein droit par l'effet de la destruction totale du bien loué, la promesse de vente qui en était l'accessoire a également été résiliée.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10181

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

du contrat ; qu'il résulte des diverses pièces versées aux débats et qu'il n'est pas contesté par les intimés qu'à compter de juillet 2014, date à laquelle ils estimaient, à tort, ne plus faire partie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01637

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

En application de ce texte, le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part qui empêche la poursuite du contrat de travail.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00483

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

tout fait contraire aux déclarations et certifications mentionnées dans le présent acte, concernant la société OPTIQUE GRAND PLACE ; Attendu que le courriel émis par le conseil de la société TESTE le 26

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01780

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

le conseil de prud'hommes le 18 avril 2011, avant son licenciement intervenu le 28 septembre 2012, pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il convient

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CC

comm

61372378cd5801467740a2f6

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... et Y... se sont portés cautions de l'engagement pris par la société ; que la société Yacco a résilié le contrat le 4 octobre 1993, les remises acquises n'atteignant pas le montant de l'annuité prévu

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CC

comm

6079d3769ba5988459c596ff

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

EVEN, LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RESILIE LE CONTRAT DU 1ER

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c589cb

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

LE PAIEMENT D'UN ACHAT DE POLYESTER DE COTON QU'ELLE AURAIT FAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANTIS QUI, APRES L'AVOIR COMMANDE PAR SON INTERMEDIAIRE, AURAIT RESILIE LE MARCHE EN REFUSANT D' EN PRENDRE

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