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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282
6 mars 2019
G... à compter du 4 avril 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01930
26 octobre 2016
au 31 décembre 2010 du marché de nettoyage de l'immeuble [Adresse 5] passé avec la banque BPCE, propriétaire d'un budget de 52 000 euros mensuels concernant une quinzaine de salariés, avait conclu un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929
que l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte
comm
61372289cd580146773fe228
27 juin 1995
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29
cr
édure suiviec/MM. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030
19 février 2019
relaxe est définitive et la saisine de la cour est limitée à apprécier le caractère fautif des propos litigieux, dans la limite fixée par la poursuite, et les conséquences dommageables pouvant en résulter
61372501cd5801467741a2e8
30 mai 2007
judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110091
8 février 2017
[B] et la [Établissement 1], la résiliation à l'initiative de cette dernière l'expose au versement d'une indemnité, sauf faute du praticien ; qu'en relevant, pour priver M.
6079d3769ba5988459c59754
15 février 1982
L'EXCLUSIVITE DES VEHICULES DE MARQUE FORD, AVAIT MECONNU SES ENGAGEMENTS DE NE PAS ACCEPTER, SANS SON ACCORD PREALABLE ET ECRIT, D'AUTRES CONTRATS DE CONCESSION DE LA PART D'UN CONCURRENT, ELLE A RESILIE
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00338
1 avril 2014
contrats des 26 janvier et 27 juillet 2001 ; que la société FLG a également conclu avec la société Costa, le 2 juin 2003, un contrat d'entretien de l'installation téléphonique ; que la société FLG a résilié
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10133
10 mars 2021
présente clause et restée infructueuse ; qu'aux termes de l'article 8 Résiliation de la convention, 8.1 La Convention pourra à tout moment être résiliée unilatéralement par les Parties, sous réserve du
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029
17 janvier 2018
La résiliation prendra effet 3 mois après la réception de cette lettre par l'autre partie » ; que les protocoles ont été résiliés par Generali le 13 décembre 2012 moyennant un préavis de 3 mois à compter
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00400
12 mai 2021
Le Concédant devra spécifier les raisons objectives et transparentes de la décision conformément au règlement (CE) 1400/2002, afin qu'il puisse être vérifié que la résiliation n'est pas intervenue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300345
5 avril 2018
Le bail ayant été résilié de plein droit par l'effet de la destruction totale du bien loué, la promesse de vente qui en était l'accessoire a également été résiliée.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10181
du contrat ; qu'il résulte des diverses pièces versées aux débats et qu'il n'est pas contesté par les intimés qu'à compter de juillet 2014, date à laquelle ils estimaient, à tort, ne plus faire partie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01637
14 novembre 2018
En application de ce texte, le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part qui empêche la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00483
30 mai 2018
tout fait contraire aux déclarations et certifications mentionnées dans le présent acte, concernant la société OPTIQUE GRAND PLACE ; Attendu que le courriel émis par le conseil de la société TESTE le 26
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01780
15 octobre 2014
le conseil de prud'hommes le 18 avril 2011, avant son licenciement intervenu le 28 septembre 2012, pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il convient
61372378cd5801467740a2f6
28 novembre 2000
X... et Y... se sont portés cautions de l'engagement pris par la société ; que la société Yacco a résilié le contrat le 4 octobre 1993, les remises acquises n'atteignant pas le montant de l'annuité prévu
6079d3769ba5988459c596ff
1 décembre 1981
EVEN, LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RESILIE LE CONTRAT DU 1ER
6079d35c9ba5988459c589cb
17 mars 1982
LE PAIEMENT D'UN ACHAT DE POLYESTER DE COTON QU'ELLE AURAIT FAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANTIS QUI, APRES L'AVOIR COMMANDE PAR SON INTERMEDIAIRE, AURAIT RESILIE LE MARCHE EN REFUSANT D' EN PRENDRE
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