précisément à l'encontre de l'erreur d'étiquetage invoquée par la défense ; que le fait que les trois bouteilles ont été retenues pour ce même prix erroné ne peut trouver d'autre explication que le retrait

. ; que cette plainte, certes tardive, est simplement à mettre en relation, comme l'explique parfaitement P...

au 21 novembre 2008, que c'était bien davantage la nature du passif qui était en débat ; qu'en effet, l'état du passif faisait apparaître dès l'origine des créances de l'URSSAF et de la caisse de retraite

X... contestait avoir reçu personnellement la demande de transfert de fonds ; qu'en se bornant toutefois à retenir que la mise à pied conservatoire et le retrait de la signature bancaire étaient justifiés

Finistère, dont le siège est [...], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont le siège est [...], 3°/ à la caisse d'assurance retraite

Electric, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance et d'ordonner la restitution à cette société de la totalité des pièces et documents saisis dans ses locaux selon procès-verbal du 14 octobre

O... au sein de la société Choki-Tropico prévoit que la part variable de son salaire sera déterminée comme suit : * 5 % de commissions sur le tarif normal, * 3 % de commissions sur le tarif réduit et la

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MAISON DE RETRAITE

de l'attestation Pôle emploi, alors, selon le moyen, que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un

percevait pour les travaux qu'il effectuait au sein de syndicats intercommunaux gérant le collège et le lycée professionnel ; qu'au surplus, Monsieur Y... sera admis à faire valoir ses droits à la retraite

Marie-Louise X..., d'une vingtaine d'années moins âgés que lui, cette relation s'étant renforcée depuis le décès de son épouse en 1991 ; qu'en mai 1997, Edmond Z... décidait d'entrer à la maison de retraite

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Me X... a commis des manquements constitutifs de fautes en sa qualité de rédacteur de l'acte de cession conclu

de la pension de retraite. 8.

société Generali ; qu'en jugeant que l'assureur apportait la preuve que, lors de l'avenant n° 7, le bus Savien en cause avait été exclu de la liste des véhicules assurés, par des motifs inopérants, tandis

violation des droits de la défense et de l'adage " contra non valentem agere, non currit prescriptio ", défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème

produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les juges d'appel ne pouvaient donc, pour se dispenser d'analyser les justificatifs qui leur étaient soumis par l'employeur, se retrancher

X... le 26 mai 2015 est irrecevable comme tardif, par application des dispositions de l'article R 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

constant que les requérants n'ont pas mentionné sur leur requête initiale mais seulement sur leurs conclusions ultérieures en date des 29 mars et 18 mai 2011 les noms des avocats, dans le collège retraités

inaptitude et impossibilité d'un reclassement le 1er octobre 2009 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif