salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

- le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 13 décembre 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe

X..., a été, à partir du 11 octobre 1991 en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle ; que, le 27 janvier 1992, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à l'emploi précédemment occupé

mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi

le 1er mars 1995 par l'association Agepers en qualité de secrétaire, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie, déclarée, le 30 octobre 2000 par le médecin du travail, inapte à l'emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

Alors que Mme [M], déclarée définitivement inapte à son emploi d'inspectrice de recouvrement, a manifesté en octobre 2014 son refus des propositions de reclassement qu'elle considérait comme

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il

doit être recueilli antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée par la société Thermale de Dax devenue

d'un salarié déclaré médicalement inapte à occuper son emploi, l'employeur qui, par ses démarches auprès d'une entreprise juridiquement indépendante, permet au salarié de retrouver effectivement un emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, l'employeur est légitimement libéré de cette obligation dès lors que le reclassement s'avère matériellement

fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 4.

nettoyage, aux droits de laquelle vient la société Caronet ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie le médecin du travail, par avis des 9 et 21 décembre 1999, a déclaré la salariée inapte à l'emploi

l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

X..., employé de la société Construction Jean Bernard, a été licencié en 1994 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le premier

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un antre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 29 mars 2002, avec autorisation de poursuivre l'activité pendant deux mois, et comportant un plan de sauvegarde de l'emploi