du 14 novembre 2002, qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à 609,80 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

GDF de 271 500 francs versée par cet organisme, la cour d'appel a successivement relevé que cette prime, versée aux usagers du gaz qui investissent dans la mise en place d'une installation au gaz performante

X... ne bénéficiait pas d'une garantie d'emploi de cinq ans en Espagne en s'abstenant de s'expliquer sur le contenu d'une lettre du 17 juillet 1997 de M. Y..., invoquée par M.

de fin d'année, qu'il précisait avoir régularisé cette situation pour l'année 1999, "suite à nos différents entretiens sur cette question", ne se prévalant donc alors d'aucune erreur ; que faute d'avoir

[T] à verser à Mme [H] une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant de 5 000 euros par mois, outre la prise en charge des frais de transport à compter de l'arrêt, dit que la contribution

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, pour faux et usage, et abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans

malgré interdiction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Ronald, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui les a condamnés respectivement à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise

compagnie (la société Testard), ainsi que la Coopérative d'approvisionnement viticole d'Epernay (la société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils

important qu'il soit intervenu "en deniers ou en quittances"; que le Bon Libre-Epargne, qui vaut quittance, établit le versement de la somme litigieuse en une seule fois le jour de la souscription et

par elle à ce titre à Eurauchan 2003, au titre de tous les services mentionnés plus haut ; que, pour l'année 2004, la forme des accords est légèrement modifiée par rapport aux années précédentes : la

des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick Y... et pris

, 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, les quatrième et cinquième moyens 6.

juridiction prud'homale de demandes d'indemnité en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bayer Cropscience fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

biens sociaux et recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

à Mlle Roca une indemnité de clientèle sans constater l'existence d'un quelconque préjudice subi par cette dernière la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-9 du