l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article susvisé ne peut solliciter sa propre inscription par la voie

l'arrêt suivant : Vu la requête précitée ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu les observations des parties ; Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie

l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'avocat doit respecter ses obligations d'information et de conseil quant aux voies

Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel dans le cas où cette voie de recours est ouverte

Elle a pu en déduire que la société Les Océanes avait causé un préjudice à Mme B... par l'exercice abusif d'une voie de recours. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

de recours, étant cependant observé qu'il reconnaît ainsi qu'il avait connaissance du jugement litigieux ; que dans l'hypothèse où il serait exact qu'il a engagé une telle voie de recours, le caractère

X...une copie du jugement en l'invitant à prendre rendez-vous pour examiner l'hypothèse d'un appel, que certes il n'a pas précisé le délai pour exercer la voie de recours ni proposé un appel conservatoire

informée à cette occasion des modalités des voies de recours lui étant ouvertes ; qu'en s'abstenant de relever l'irrecevabilité de l'appel interjeté seulement le 12 septembre 2012 tandis que le délai d'appel

conciliation et d'arbitrage entre assureurs" et que les sociétés adhérentes sont tenues, avant de recourir à la conciliation, à l'arbitrage ou à la saisine d'une juridiction d'Etat, d'épuiser toutes voies

moyens tendant à la nullité du procès-verbal de saisie du 20 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de l'absence d'indication des voies de recours, les intimés soutiennent que l'acte de saisie

estimant, néanmoins, que le recours en révision formé par M.

relative aux modalités des voies de recours, est distincte de l'éventuelle nullité de l'acte et ne requiert pas, pour sa sanction, qu'il soit prouvé par le destinataire de l'acte que l'irrégularité lui

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire

série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que l'appréciation de cette inaptitude prend nécessairement en compte l'exercice des voies

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la voie

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la voie

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la voie

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la voie

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la voie

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, troisièmement, que l'avis, au sens de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, doit, à tout le moins, indiquer la voie