L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat administratif qui les lie, il incombe en principe

L. 211-5 et L. 211-27 du code du travail luxembourgeois), détermine la durée légale des congés payés, le mode de calcul de l'indemnité y afférents (article L. 233-4 et L. 233-14 du même code) ; que même

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure

18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

douanes avant l'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi du 23 mars 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés, 28-1 du code de procédure pénale et L. 236 du livre des procédures fiscales. »

92 ; que cette banque est citée dans le courrier anonyme précédemment invoqué comme étant celle qui cautionne les transactions de la SARL Magis Aquitaine ; que Mathieu C... est également titulaire de

Alain, - CARON Y..., - La société SIAREP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 octobre 1997, qui a condamné le premier à 10

23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ si tel n'est pas le cas qu'aux termes de l'article 19 du contrat de concession exclusive,

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ne respectant pas les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé en sa seconde ; Sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le demandeur au pourvoi A 23-23.253 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, relevant exactement que l'article 25 du décret du 30 septembre

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de