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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200395

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, copie des actes de cautionnement doit être communiquée au débiteur lors de la dénonce de la saisie ; qu'en écartant la contestation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100064

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

'elle a cautionnée, engageant ainsi sa responsabilité à son égard.

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbcaa

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Z... stipulent que "le changement de forme juridique du cautionné n'emporte pas le dégagement de la caution", l'arrêt constate que la société anonyme SEPR, dont M.

Source officielle
CC

comm

61372326cd5801467740609f

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X..., caution solidaire de la société Cera, mise en redressement judiciaire, en paiement de sommes qu'elle prétendait lui rester dues, par le débiteur principal ; que le Tribunal a ordonné le sursis à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100787

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

faisait l'objet d'une fusion, l'obligation de couverture de la caution disparaissait à compter de la fusion et, en conséquence, que la société HMC, qui s'était portée caution des engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00154

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[F] se sont rendus cautions solidaires envers cette banque du solde débiteur du compte courant de la société. 4.

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1dc

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Mourad, Chokri et Youssef X... se portant cautions ; que la banque a également consenti des crédits à deux sociétés dont M. Mohamed X... était le gérant, la société MCY et GSA, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

ne pouvait avoir connaissance, il revient à la caution d'en informer spontanément ce dernier ; que pour déclarer le cautionnement de M.

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415547

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) et de Mme X..., caution

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd58014677403895

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X... a mis en demeure tant le débiteur principal que la caution d'avoir à payer les sommes restant dues ; qu'il a assigné à cette fin M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300369

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(la caution) s'est porté caution solidaire des engagements, la SCI a assigné la société et la caution en paiement d'un arriéré locatif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

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CC

comm

613723efcd5801467741012e

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... se portant caution solidaire de cet engagement ; que, postérieurement, la société et M.

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CC

comm

61372688cd58014677426535

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la société Europe loisirs maisons jardins (société LMJ) ; que M. et Mme X..., dirigeants de la société LMJ, se sont portés cautions

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CC

comm

613723a7cd5801467740c86a

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et son épouse Mme Yvette X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la Banque parisienne de crédit (la banque) à la société Z... (la société) dirigée par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[D], gérant de la société, s'est rendu caution dans la limite de 240 000 euros pour une durée de quarante-huit mois.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00790

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

E...) se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits envers la société Banco Portugues de Negocios (la banque BPN), a escompté auprès de celle-ci des lettres de change, impayées à l'échéance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101018

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... et Mme Amal X... se sont portées cautions solidaires de la SCI en garantie du remboursement du prêt à hauteur de 296 000 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement non régularisés, la banque a,

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comm

Donne défautc/M. X

613721c3cd580146773f701a

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

, qui a donné une garantie d'achèvement sous la forme de cautionnement au profit des acquéreurs d'immeubles et est ainsi devenue créancière du vendeur, est responsable envers sa caution du fait de son

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa23c

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

dès lors, la caution dispose de moyens propres à opposer au créancier ; qu'en refusant d'examiner les moyens soulevés par MM.

Source officielle

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