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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200395
21 mars 2019
, copie des actes de cautionnement doit être communiquée au débiteur lors de la dénonce de la saisie ; qu'en écartant la contestation de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100064
11 janvier 2017
'elle a cautionnée, engageant ainsi sa responsabilité à son égard.
comm
6137224bcd580146773fbcaa
2 novembre 1994
Z... stipulent que "le changement de forme juridique du cautionné n'emporte pas le dégagement de la caution", l'arrêt constate que la société anonyme SEPR, dont M.
61372326cd5801467740609f
8 décembre 1998
X..., caution solidaire de la société Cera, mise en redressement judiciaire, en paiement de sommes qu'elle prétendait lui rester dues, par le débiteur principal ; que le Tribunal a ordonné le sursis à
ECLI:FR:CCASS:2021:C100787
8 décembre 2021
solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478
2 juin 2021
faisait l'objet d'une fusion, l'obligation de couverture de la caution disparaissait à compter de la fusion et, en conséquence, que la société HMC, qui s'était portée caution des engagements
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00154
1 avril 2026
[F] se sont rendus cautions solidaires envers cette banque du solde débiteur du compte courant de la société. 4.
61372376cd5801467740a1dc
3 mai 2000
Mourad, Chokri et Youssef X... se portant cautions ; que la banque a également consenti des crédits à deux sociétés dont M. Mohamed X... était le gérant, la société MCY et GSA, MM.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526
30 août 2023
ne pouvait avoir connaissance, il revient à la caution d'en informer spontanément ce dernier ; que pour déclarer le cautionnement de M.
6137246acd58014677415547
10 février 2005
l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) et de Mme X..., caution
613722f1cd58014677403895
9 décembre 1997
X... a mis en demeure tant le débiteur principal que la caution d'avoir à payer les sommes restant dues ; qu'il a assigné à cette fin M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300369
9 mai 2019
(la caution) s'est porté caution solidaire des engagements, la SCI a assigné la société et la caution en paiement d'un arriéré locatif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé
613723efcd5801467741012e
1 octobre 2002
X... se portant caution solidaire de cet engagement ; que, postérieurement, la société et M.
61372688cd58014677426535
2 juin 2004
d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la société Europe loisirs maisons jardins (société LMJ) ; que M. et Mme X..., dirigeants de la société LMJ, se sont portés cautions
613723a7cd5801467740c86a
6 mars 2001
Z... et son épouse Mme Yvette X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la Banque parisienne de crédit (la banque) à la société Z... (la société) dirigée par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201
15 mars 2023
[D], gérant de la société, s'est rendu caution dans la limite de 240 000 euros pour une durée de quarante-huit mois.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00790
10 octobre 2018
E...) se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits envers la société Banco Portugues de Negocios (la banque BPN), a escompté auprès de celle-ci des lettres de change, impayées à l'échéance
ECLI:FR:CCASS:2018:C101018
24 octobre 2018
X... et Mme Amal X... se sont portées cautions solidaires de la SCI en garantie du remboursement du prêt à hauteur de 296 000 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement non régularisés, la banque a,
Donne défautc/M. X
613721c3cd580146773f701a
9 juin 1992
, qui a donné une garantie d'achèvement sous la forme de cautionnement au profit des acquéreurs d'immeubles et est ainsi devenue créancière du vendeur, est responsable envers sa caution du fait de son
61372217cd580146773fa23c
26 avril 1994
dès lors, la caution dispose de moyens propres à opposer au créancier ; qu'en refusant d'examiner les moyens soulevés par MM.
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