, l'opération d'enlèvement de la génératrice comportait un danger du fait de la proximité du pont ; que constituait dès lors une négligence ou une imprudence de la part de l'employeur l'absence de consignes

hors formalité du 24 mars 1989, alors qu'il n'était pas contesté que les époux C... avaient publié le jugement d'adjudication les rendant propriétaires du bien litigieux le 11 mai 1989, et payé ou consigné

travaillant avec lui sous le même camion, elles-mêmes salariées de l'entreprise ; que l'enquête a révélé la défaillance dans la formation du personnel de l'entreprise, en matière de sécurité ; si certaines consignes

[T] aurait engagé sa responsabilité en manquant à son obligation de dispenser l'ensemble des consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui

directement, le 4 janvier 1996, Gérard Z... devant le tribunal correctionnel d'Evreux ; que cette juridiction, par jugement du 23 janvier 1996, a fixé à la somme de 7 000 francs le montant de la consignation

[B] [G], a consigné une partie du prix de vente. 3.

lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour défaut de consignation

procédure pénale a, par arrêt du 21 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation

1996, la plainte a été étendue pour faux contre un propriétaire ; Que le juge d'instruction, par ordonnance du 1er octobre 1996, notifiée à la partie civile le même jour, a fixé le montant de la consignation

adjudicataires) ; que les adjudicataires ont assigné le liquidateur, les indivisaires et le Trésor public pour voir distribuer le prix et ordonner la radiation de l'hypothèque tandis que leur avocat a consigné

DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LE CAHIER DES CHARGES N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION, SI LE FOL ENCHERISSEUR JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET DE LA CONSIGNATION

saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté de préemption ; que la vente a été régularisée par un acte authentique du 30 novembre 1992, le prix étant consigné

1983, à savoir un reçu de loyer, des documents attestant qu'il était en règle avec la sécurité sociale, la caisse de retraite, les impôts directs et indirects, et que ce refus avait entraîné la consignation

soit chargé de décrire les dommages qu'il avait subis et d'indiquer si les réparations qu'avaient exécutées la bailleresse suffisaient à assurer le clos et le couvert ; que le juge a ordonné la consignation

surenchère ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la surenchère par l'adjudicataire, le jugement énonce que si les stipulations du cahier des charges imposaient, à peine de nullité, de consigner

Par ordonnance du 20 avril 2022, le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles a fixé à 3 000 euros la consignation à verser par M.

la compagnie d'assurance a formé appel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la loi du 5 juillet 1985 était applicable en l'espèce, alors, selon le moyen que le demandeur doit consigner

actions en réparations civiles de l'Etat et de certaines autres personnes publiques dont les collectivités territoriales, l'allocation temporaire d'invalidité versée par la Caisse des dépôts et consignation

X..., la SCP d'avocats d'Ornano-Renucci-Pepratx-d'Ornano (la SCP) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) ; que M.

distribution, de telle sorte que la société Continent France était en droit d'adopter une politique exemplaire à l'encontre des auteurs de vols ; qu'il était justifié à cet égard de l'existence de consignes