Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

rendu le 10 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances mutuelle à cotisations variables, entreprise régie

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Régie

organismes de sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le plan d'intervention qualifiant le bureau du salarié de « sous-sol » avait été modifié et le qualifiait de « rez

nouvelle Ouest Provence exploitait un service public administratif mettant en cause une activité administrative de puissance publique et non un service public industriel et commercial en reprenant en régie

information, toujours en cours, avait été ouverte sous de nombreuses qualifications dont celle d'escroquerie, d'abus de confiance, de complicité et de recel ; que le juge d'instruction était saisi "in rem

de prestations de pompes funèbres en violation du droit d'exclusivité de la ville de Paris ; " aux motifs que le maintien des droits d'exclusivité pendant cinq ans aux communes qui exerçaient en régie

chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem

à laquelle le juge-commissaire avait rendu son ordonnance autorisant la vente, en précisant qu'elle ne pouvait être réalisée qu'après paiement préalable ; "alors que, de troisième part, saisie in rem

Sur le second moyen pris de la violation des articles 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire, violation du principe de la saisine in rem

réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Casino de [Localité 1] faisait valoir, preuves à l'appui, que le solde "Récupérable REC

du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressortait des plannings produits aux débats qu'au titre de la période du 23 avril au 2 septembre 2012, la victime n'avait été affectée à des travaux dits « REE

de consolider la dalle" couvrant l'extension du premier sous-sol formant cette cour, la ventilation du garage est limitée à deux endroits (…), la rampe empêche la sortie sur cour de l'appartement du rez-de-chaussée

Mme [A], a confié à la société d'architecture [C] [X] (l'architecte), assurée par la MAF, la maîtrise d'oeuvre complète des travaux de construction d'un immeuble, composé d'un local professionnel au rez-de-chaussée

cet état, la cour d'appel, qui constatait que le chef de service chargé de l'instruction s'était borné à communiquer oralement à la salariée les informations contenues dans le rapport d'enquête de la Régie

l'avait menacée de mettre en oeuvre la stipulation contenue dans son contrat de VRP selon laquelle les taux de commissions pourraient être revus au prorata des changements intervenus dans le taux de régie

l'Union ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « les droits fondamentaux garantis dans l'ordre juridique de l'Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies

la coopération policière entre les autorités françaises et espagnoles, alors : « 1°/ que la transmission des informations entre services de police, lorsqu'elle intervient sur sollicitation, est régie