même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001), que Mme X... a donné à bail à la société Desmazières, devenue la société Le Petit Boy

X... de son poste de travail, afin de retrouver une salariée dans un autre lieu de l'entreprise pour des rapports incontestablement non professionnels, ne perturbait pas la bonne marche de l'entreprise

sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989), au motif qu'il n'était pas de bonne

Attendu que la CANCAVA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait accorder la remise sollicitée sans rechercher si le débiteur des cotisations était de bonne

porté préjudice tant sur le plan familial et professionnel - il est hôtelier - que sur le plan politique ; que le tribunal a retenu le caractère diffamatoire des propos et a refusé le bénéfice de la bonne

la 15ème chambre de la cour d'appel de Paris ont été trompés par des documents dépourvus de toute valeur probatoire versés aux débats par la société ING Bank, à savoir : 1 ) le tableau historique du bon

K... ne démontre pas que la véranda mise en place par la société ne serait pas conforme au bon de commande sans rechercher, comme M.

au porteur était, selon les constatations mêmes de la cour d'appel, antérieure à la date du jugement d'ouverture, la créance représentée par ce bon était bien certaine, liquide et exigible dès avant ce

Celle-ci a assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats principaux et de crédits affectés en raison d'irrégularités formelles des bons de commande. Les procédures ont été jointes.

E... aurait formulées de bonne foi ; qu'en affirmant néanmoins que ce jugement de relaxe était uniquement fondé sur la bonne foi de M.

M... s'est désisté devant les premiers juges de ses demandes de rappel de commissions ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi

sont fondées à se prévaloir du RTC du 9 décembre 1996 qui s'impose à l'Administration ; que les sociétés, pour le cas où elles auraient déclaré une position tarifaire erronée font la preuve de leur bonne

payer à la partie civile 5000 euros de dommages-intérêts, ordonné la publication d'un communiqué judiciaire et déclaré la société Libération civilement responsable, après avoir rejeté l'exception de bonne

. ; " aux motifs qu'il y a bonne foi si le propos sert un intérêt légitime, est dépourvu d'animosité personnelle, résulte d'une enquête sérieuse et est exprimé avec prudence ; qu'il a été fourni un

l'audience du tribunal et faisant état d'une autorisation donnée sans précision de date et purement verbale, ne saurait à l'évidence démontrer ni que le maire avait effectivement donné une autorisation en bonne

; que si elle s'est trouvée titulaire le 29 janvier 1992 d'un permis tacite, le maire de Bonne a, par arrêté du 5 mars 1992, expressément rejeté la demande de permis de construire du 29 novembre 1991,

paiement de la somme due à un tiers, fût-il propriétaire du logement que son épouse occupait ; que le demandeur, consultant en immobilier, ne peut soutenir que ce paiement rapporterait la preuve de sa bonne

des dépôts et consignations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les consorts Le Gluher-Guelard n'avaient pas exécuté leur obligation de bonne

que sont protégeables les dessins, même inspirés de collections anciennes, dont la présentation dénote une création et porte l'empreinte de son auteur ; qu'en décidant que l'inspiration du dessin Bonis

1991, définitif depuis un arrêt de rejet rendu le 26 janvier 1994 par la Cour de Cassation, a, compte tenu de l'identité au moins partielle des parties, autorité de la chose jugée en ce qui concerne la bonne