organismes sociaux, de la direction du travail et de la préfecture, dans le cadre de l'enquête conduite des chefs susvisés, ont établi qu'une quinzaine d'étrangers pourrait être concernée, pour un produit total

rôle » proposé par la société AGF, devenue Allianz vie (l'assureur), stipulant en cas d'accident, d'une part, le versement d'indemnités journalières pendant une année en cas d'incapacité temporaire totale

La société Factofrance, qui avait acquis, au titre d'une convention d'affacturage, onze factures d'un montant total de 49 606,82 euros émises entre le 18 juillet et le 8 septembre 2017 par la société VNE

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de Viviane Y..., lui causant une incapacité totale

la loyauté des affaires ; qu'en outre, il sera utilement fait observer, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, que cette peine apparaît pleinement proportionnée tant au regard du produit total

définie par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale comme celle, à partir de la 2e catégorie, qui rend l'individu "incapable d'exercer une activité quelconque" d'où il résulte une inaptitude totale

somme au crédit-bailleur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que la société UFB locabail a conclu avec la société Secari en septembre 1989 deux contrats de crédit-bail d'un montant total

à l'ordonnance de déclarer expropriées au profit de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur la parcelle cadastrée section [...] lieudit [...] , en nature de sol, pour une emprise totale

Jean-Paul N... demeurant Résidence "La Tourelle", Appartement 6412, Saint Marcel (Eure), 17°/ M. Jean-Claude O... demeurant ..., Résidence "Cora", Vernon (Eure), 18°/ M.

de le condamner au paiement de la somme principale de 23 725 euros alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une même dette, le montant total

attaqué a condamné un gardien de la paix (X..., le demandeur) à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis du chef de coups et violences volontaires sans motif légitime ayant entraîné une incapacité totale

Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Cédric Z... coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale

est antérieure à l'expiration du contrat ; et alors, enfin, qu'elle n'a pu, sans se contredire, retenir que la survenance de "l'incapacité" totale postérieurement à l'expiration du contrat excluait le

l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'en cas d'accidents successifs, l'allocation d'une rente est obligatoire puisque le total

X... participait à la gestion de l'entreprise, pour refuser de retenir l'invalidité totale de ce dernier, la commission nationale technique a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.

Attendu que la société Allianz-Via Assurances fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que ses propres conclusions de première instance rappelaient que Mme X... demandait au total

émanant de l'employeur, des termes qui ne s'y trouvaient pas, la cour d'appel les a dénaturés par adjonction, et a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, dans ses conclusions totalement

CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° J 21-18.400 Aide juridictionnelle totale

de travail, en sorte que le fait que cette dernière ne travaillait pas pendant qu'il ne trouvait en incapacité temporaire totale de travail n'est nullement en relation causale avec l'accident ; que, là

du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale