La cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l'arriéré de loyer au 1er juillet 2011, date à laquelle le bail commercial a été renouvelé. 13.

Jean-Claude Y..., demeurant Eden X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Transports Castandet, société anonyme, dont le siège est BP

caennaise de soutien à la transfusion sanguine, en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ; que cette association, aux droits de laquelle est venu l'Etablissement français du sang (EFS), a appelé

Société auxiliaire d'entreprise du Sud (SAES), société en nom collectif, dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'Aérospatiale, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel

, la SNCF avait souligné l'absence d'un tel intérêt chez M.

Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 12.

difficultés ; qu'il énonce, enfin, qu'il n'était pas démontré que le préposé de la banque, même s'il avait été reconnu ultérieurement complice d'agissements délictueux de leur fils, avait connaissance de l'absence

a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application de l'article 59 de la Convention collective nationale de l'inspection

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

le pourvoi formé par la société Mercuzot père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 21450 Baigneux-les-Juifs, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Trifolette, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel

[Z] jusqu'au vingt-huitième anniversaire de l'intéressé, ce que l'établissement s'est abstenu de faire » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse sur l'existence

incidence sur la solution du litige, la cour d'appel omet d'user des pouvoirs qu'elle tire de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, partant violé; alors que, de troisième part, il ne résulte ni de

Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 12.

La société Les Ateliers du Chêne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-15.643 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel

judiciaire de la société Nouvelle Bonfanti, 2 / M. d'Anselme, domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SBIC, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel

ne pouvait donc considérer que l'absence de clôture du "compte d'établissement" était sans incidence sur le litige (violation de l'article 1134 du Code civil); 3 / que les sommes dues par le crédit-preneur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de coopérative agricole Champagne céréales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel