Carpa de Nancy précise pour sa part, dans sa lettre du 13 février 2014, que la somme de 68 492,51 euros a transité par le compte Carpa de Me K... dans le dossier intitulé JCM Firme contre Cora ; qu'en l'absence

J... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR ordonné la compensation des dettes réciproques des parties ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Mme J... argue du principe d'intangibilité de

réciproques ; il n'y a pas transaction lorsqu'une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu'elle est pratiquement inexistante ; que la cour d'appel a constaté par motifs adoptés que

Attendu que madame [I] [A] ne démontre pas l'absence de versement d'une partie des commissions.

pour l'année 2005, le moyen tiré de la possibilité pour un associé de demander le remboursement de son compte courant sous réserve d'observer des règles normales de prudence, ainsi que celui tiré de l'absence

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la transaction pour absence

droits de la société Alpha gestion conseil, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie Antverpia incendie, aux droits de laquelle vient la compagnie Assurances du Sud, les conclusions

résultait que la preuve de la facturation de tels frais aux locataires entre la loi du 13 juillet 2006 et celle du 25 mars 2009 n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas liée par les conclusions

qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption ; qu'en retenant que, le dossier clôturé, aucune conclusion ne pouvait dès lors être déposée ni aucun

X..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de la société anonyme Fillod, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.

Hubert X... et réciproquement » ; qu'en statuant ainsi, quand elle relevait elle-même que le contrat de concession n'avait pas été cédé à titre principal ou par voie d'accessoire à la société X..., la

X... au titre des travaux supplémentaires dus à l'absence de peinture intumescente, l'arrêt retient que les travaux relatifs à la réalisation d'un plafond coupe-feu dans l'appartement du deuxième étage

le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Consolo, avocat de la société Greco Diffusion, de Me Copper-Royer, avocat de la Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT), les conclusions

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de patrimoines; Qu'il convient de rappeler que la confusion de patrimoine repose sur deux critères alternatifs, la confusion des comptes ou l'existence de relations financières anormales; que par ailleurs

Marc, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du GAEC de Cazaux, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la SCA Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), les conclusions

de manière concomitante travaillé pour d'autres sociétés, revendique à l'égard de la société Prisma le bénéfice de ces dispositions ; que la société Prisma fait toutefois valoir qu'en l'espèce, en l'absence

chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

réciproques ; Attendu cependant que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux