coupable de complicité de faux par instructions données ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié le refus de réparation" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2003), qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, la société Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait

Y] [S] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

V... et de la société Mécabureau du chef d'usage de faux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

vulve d'allure traumatique ; ""que ces lésions ont été constatées peu après qu'elles aient été causées et aussitôt après son dépôt de plainte ; ""que cela suppose, si ces lésions ne sont pas le fait

ont renoncé à son audition ; que cette lecture a dès lors été faite en violation du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire

dénoncés n'avait été retenue que par suite d'une erreur de droit, le tribunal ayant fait application d'une règle liée à l'absence de suite donnée par l'autorité saisie à la dénonciation, par référence

d'appel lors des débats, énonce qu'il a été délibéré conformément à la loi ; Attendu que cette mention suffit à établir que les mêmes juges ont participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que

cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit

peuvent participer au délibéré; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 17 septembre 1996, la cour d'appel, était composée de M.

Banque nationale de Paris (la banque) a consenti à la société Adeli (la société) un prêt cautionné par la société Heineken en contrepartie d'une convention de fourniture exclusive de bières ; que la débitrice

graves délibérées quelle que soit la version des faits retenue, fautes qui ont privé l'enfant Jenelle de toute possibilité de survie, étant observé que ces fautes, comme il a été démontré plus haut, ont

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et son absence lors des débats ; alors, selon le moyen, 1 ) que le délibéré

G... arrivait à expiration 53 jours plus tard, le 12 septembre 2020, et que cette absence d'urgence était confirmée par le fait que le conseil de M.

visés à l'acte de saisine sauf s'il est constaté que le prévenu a accepté le débat sur des faits nouveaux; qu'en visant, parmi les retraits de fonds effectués par Monique F..., des retraits de 1988

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1993, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à une amende de 4 000 francs et a prononcé sur les

Z... ; que ces dernières, émises sur une période de plus d'une année, ne comportaient aucune référence d'immatriculation, sans réaction aucune de la part de la direction qui n'avait fait aucune remarque

, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui les a condamnés le premier, pour abus de biens sociaux, et le second, pour recel de ce délit

Dupieux, avocat général, en ses réquisitions ; "1 ) alors qu'il résulte de ces énonciations, contradictoires, que le prévenu était tout à la fois présent et absent en sorte que l'arrêt attaqué s'expose

relevé le tribunal, les explications des prévenus se heurtent à l'absence de justificatifs ; "alors que, d'une part, si les délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif