ont acquis l'immeuble du 403 de Françoise C... lequel ne mentionne pas l'existence d'une cave ; l'acte de donation partage de 1968 n'évoque pas davantage l'existence ou l'attribution d'une cave à l'un

L'entreprise sortante fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est restée l'employeur du salarié après le 20 octobre 2020, en l'absence de transfert de son contrat de travail à la société Fandi emballages

Groupama, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les sommes versées à Mme X... l'ont été à titre de provisions

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de loyauté liée au refus de réintégrer

La SAS ALTEDIA ne peut alors lui reprocher des absences à des réunions décidées par son nouveau supérieur hiérarchique, Christian Z..., ses attributions ayant changé de même que son positionnement hiérarchique

En absence d'information sur la banque ou l'employeur de Monsieur, aucune autre personne ou organisme n'a pu être interrogé » ; que contrairement à ce que soutient M. N...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d''AVOIR dit qu'en l'absence de faits constitutifs de harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude physique prononcé à l'encontre de M.

X... ne peut pas déplorer avoir été écarté d 'une réunion qui n'a pas eu lieu ; le grief de retrait d'attribution, voire de déclassement, n'est pas établi au dossier, d'autant que M.

motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une provision

la cour d'appel après avoir énoncé les éléments allégués par la salariée qui impute à l'employeur son changement soudain d'attitude à son retour en France, la dépossession de toute fonction et les pressions

le 11 mai 2010 et qu'il ressort du jugement qu'il a été procédé à cette date à l'audition personnelle de chacun des mis en cause en audience publique ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

à chacun des partageants ; que toutefois aucun élément ne permet de retenir que cette décision a été mise en oeuvre, les consorts X... ne donnant à cet égard aucune précision utile de nature à établir

défaillante, l'établissement de crédit a, d'une part, engagé une procédure de saisie immobilière contre les cautions dont ces dernières ont demandé l'annulation, d'autre part, fait procéder à des saisies-attributions

résultat, alors qu'il avait constaté que les parties avaient signé une convention prévoyant un tel honoraire, ce dont il résultait qu'il lui appartenait d'en apprécier le montant en l'absence

aux débats un courriel d'observation adressé à Mme N... le 12 janvier 2012 relatif à la note d'organisation de la nouvelle direction juridique dans laquelle elle préconise que soient apportées des précisions

Pour expliquer votre absence, vous avez adressé à M.

victimes d'infraction (CIVI) en réparation de son préjudice ; que, par décision du 2 novembre 2009, la CIVI l'a relevé de forclusion, a ordonné une expertise médicale et l'a débouté de sa demande de provision

au conseil d'administration de ces établissements publics locaux d'enseignement qui, en application de l'article L. 811-8 du code rural, sont régis par les dispositions du code du travail ; qu'en l'absence

Il convient notamment de ne pas tenir compte du temps passé aux réunions avec la direction ou des absences ponctuelles pour représentation syndicale.

, voire en présence d'une autre clause attributive de compétence que comporteraient les purchase orders de Coty US au profit du tribunal de New York ; que, dès lors, la convention d'arbitrage insérée dans