[T] et à Mme [B] (les consorts [B]), leur ont délivré un congé pour vendre avec offre de vente au prix de 320 000 euros ; qu'ayant accepté leur offre d'acquisition au prix de 305 000 euros, le

l'incidence de la variation du taux de change sur le montant des règlements, la durée et le coût total du crédit, et que l'attention des emprunteurs a été spécialement appelée, dans le formulaire d'acceptation

En l'espèce, la deuxième page du document d'acceptation de l'offre par les cautions intégré dans l'offre de prêt, comporte les indications données par la banque pour remplir correctement l'acte de cautionnement

Par ailleurs, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 selon lequel dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue à l'article VI de l'article

Par ailleurs, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 selon lequel dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue à l'article VI de l'article

réception des saisies effectuées, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en matière commerciale, le silence peut valoir acceptation

; qu'en jugeant que l'acceptation par la salariée de la proposition de reclassement qui lui avait été faite dans la lettre de notification de son licenciement pour motif économique avait eu pour effet

.. une somme de 14 529 euros, correspondant au montant dû en toute hypothèse de 28 467euros, déduction faite d'une provision effectivement déjà versée de 13 948 euros ; que M. et Mme X... n'ont pas accepté

articles R. 516-31 du Code du travail et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'autorisation donnée par le juge-commissaire au mandataire judiciaire de sociétés en liquidation judiciaire d'accepter

que le délit d'abus de faiblesse est caractérisé, en ses éléments matériel et moral, au regard de l'anormalité des conditions de l'opération effectuée au détriment de la personne vulnérable ; que l'acceptation

de l'employeur et en fixation au maximum de la majoration de la rente ; que, parallèlement à cette procédure, les victimes ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et ont accepté

de vente, non plus qu'à la décision de préemption par l'arrêté du 16 décembre 2010, qui constituait l'acceptation de l'offre, il n'a pu y avoir, alors, rencontre des consentements ; que cette rencontre

à une acceptation nécessairement explicite de la part de son destinataire, sans possibilité d'une acceptation tacite ; qu'en affirmant que l'offre était incontestablement soumise à une acceptation explicite

a accepté celle-ci par un acte directement adressé à l'émetteur de l'offre ou son mandataire ; qu'en retenant, en outre, que la vente était parfaite, quand bien même le destinataire de l'offre était Me

Vienne relative à la vente internationale de marchandises, des éléments complémentaires ou différents relatifs notamment à la quantité des marchandises vendues contenus dans la réponse qui tend à l'acceptation

avec les différents propriétaires, vous êtes formellement subrogés pour percevoir les indemnités relatives aux différentes garanties de vente et de construction et c'est bien à ce titre que vous avez accepté

que les signatures des époux X... apposées sur les demandes d'adhésion à l'assurance datée du 15 et 18 mai 2007 et liées aux noms de chacun d'entre eux ne correspondent pas à celles figurant sur l'acceptation

familial supposait le retour des enfants dans leur pays d'origine, de sorte que l'exigence de la caisse portait une grave atteinte à la protection due à leur vie familiale, que la caisse n'ayant pas accepté

peut être rétractée jusqu'à son acceptation ; que l'offre doit cependant être maintenue pendant le temps nécessaire pour l'examiner ; qu'en l'espèce, aucun délai de validité de l'offre n'a été fixé ;

aux consorts X..., le 18 juin 2007, pour les informer qu'Alexandre ne pourrait pas être accueilli pour l'année scolaire 2007/2008, cependant qu'elle constatait elle-même que les époux X... avaient accepté