en restitution du matériel demeuré sa propriété contre le débiteur principal à l'encontre duquel une procédure collective a été ouverte; qu'en déclarant que les crédit-bailleresses tentaient désormais

, autorité de chose jugée et ne s'imposait pas au juge du fond » ; ALORS QUE l'ordonnance du juge des référés qui dit n'y avoir lieu à constatation de l'acquisition de la clause résolutoire s'impose au

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Over Monte-Carlo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 , anciennement dénommée SCI Jasmin, contre

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 21 septembre 2000, qui, pour tromperie, les a condamnés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2000 francs d'amende

entre l'acquéreur et Monsieur B..., et d'un autre contrat avec Monsieur C..., et prévoyait une clause pénale de 240 000 euros seulement en cas de non respect de cette clause ; que dès lors que les contrats

Y... ; qu'elle a assigné celui-ci en résolution ou en annulation du contrat de vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la

[B], et sur la garantie d'actif et de passif qu'il a contractée ; que celui-ci présente des demandes reconventionnelles ; Sur les fautes de gestion imputées à M.

époque de la souscription des contrats en litige, comportait plus de 20 supports éligibles majoritairement composés d'actions françaises et étrangères pour constater ensuite qu'au 1er janvier 1998, l'assureur

X... et tout au long de son contrat de travail, la société s'est portée fort de ce que les actionnaires lui céderaient, en sa qualité de gérant de portefeuille salarié, des actions lui permettant d'entrer

aux sociétés [C] et CTI, a prononcé la résolution du contrat de cession et ordonné la restitution à la société CNAN des actions de la société IBC ; que les sociétés CNAN et IBC ont formé un recours en

la résolution, aux torts du fournisseur, du contrat du 15 janvier 2010 portant sur l'acquisition de la rotative, et, par voie de conséquence, la résiliation des contrats de vente et de crédit-bail conclu

La Compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, les deux moyens

prévue au contrat; que par ordonnance du 26 mai 2003, le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial et a condamné la société au versement d'une provision ; que la société, qui a relevé

; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LES SOCIETES C.F.A.M.

, frais et accessoires ; que Mme G... n'est pas fondée à invoquer la nullité du contrat principal, la demande du débiteur principal, la société Belensas, à cette fin ayant été déclarée prescrite ; qu'elle

en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en réponse à l'action en paiement engagée par celle-ci, constitue une demande reconventionnelle aux fins d'allocation

à payer, à la société VOYAGES MUGLER RINGENBACH, la somme de 2 731 €, en principal, représentant le prix des billets, outre des dommages et intérêts d'un montant de 150 €.

ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au

de reprise mais qu'ils ignoraient totalement le contrat de location.

Sur la demande de résolution de la vente : Cette constatation ne peut entraîner la nullité de la vente.