comme prestataires de services des copropriétés dont le cabinet Benoît était le syndic ; qu'aux termes de ces conventions, la société MD Conseil s'engageait à "fournir au client (l'entreprise) une assistance

énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris du 19 juillet 1994) que la SCP d'avocats Cayol-Rocher a réclamé à M. de Y... paiement de la somme de 492 000 francs, à titre

de son assistance des infirmiers et infirmières lors des examens des patients et du nettoyage du matériel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime n'exerçait

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; 6 / que la volonté d'apport de Mme X... ne pouvait résulter d'un cautionnement consenti, non par elle à titre

d'une tierce personne, tandis qu'il était saisi d'une demande de révision de rente sur le seul fondement de l'article 1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu L. 413-2 du Code de la sécurité sociale

Selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions (Paris, 27 septembre 2018 ), la société Lafayette conseil (la société Lafayette) est une plate-forme de conseil et d'assistance aux

vérification ne présente pas le caractère de faux punissable ; que l'arrêt, qui ne constate pas que la facture établie par Daniel X... ait été passé en comptabilité, ce qui lui aurait conféré valeur de titre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2004) que Mme X..., engagée à compter du 17 février 1992 en qualité de secrétaire-comptable par l'association CEMEA ("l'association"), a été promue assistante

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que courant 2001, Mme X... a sollicité les conseils et l'assistance

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et

son devoir de mise en garde et de fixer la créance de la banque au passif de la société à la somme de 139 261,43 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,96 % l'an à compter du 13 avril 2012 à titre

Appel a été interjeté à titre principal par M. X... et à titre incident par le procureur de la République.

[D], architecte, dès lors que, dans les conclusions d'appel de la société BTSG ès qualités, il était simplement mentionné, au titre du devoir de conseil « Défaillance dans son devoir de conseil et d'assistance

de l'âge de X..., la somme de 2 170 720 francs ; d "alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; que

Enfin, Madame [F] [Y], embauchée par la SAS Sottec le 1er mars 2005 en qualité d'assistante commerciale et Madame [R] [T], embauchée par contrat du 29 novembre 2004 comme assistante commerciale export

jugement pour qu'elles s'assurent que le prévenu, dont les facultés mentales étaient altérées au point de nécessiter une représentation continue dans les actes de la vie courante, bénéficie d'une assistance

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la perquisition du 17 mars 1998, pour avoir été réalisée en partie dans un immeuble appartenant à un tiers

pris en ses trois branches : Attendu que la société Mikit fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de franchise pour dol, d'avoir ordonné la restitution de la somme versée au titre

à titre gratuit a été signée entre les parties, puis un contrat de prestation de services, auquel la société a mis fin le 27 décembre 2012 ; que sollicitant la requalification des conventions d'assistance

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité et déclaré sa requête en restitution irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que, le tiers dont