de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété Y..., bien que ceux-ci

de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en sa

[K] avec laquelle elle ne présente pas de lien suffisant ; qu'en se prononçant de la sorte, le tribunal judiciaire a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1

de Mme [S] et non pas par le constat que la preuve eût été rapportée que le nom de Mme [S] ne figurait sur la boîte aux lettres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... n'étaient pas rapportées avec fidélité, la Cour a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'inaptitude à l'emploi ou l'insuffisance professionnelle

l'article 6 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'un expert a pu régulièrement procéder à ses opérations et, notamment, à l'audition de sachants

X..., qui avait agi non en son nom personnel mais comme représentant légal des sociétés Liola et Arjeca et pour préserver la valeur de leur patrimoine, devait être désigné en cette qualité par l'acte de

à personnes en danger, destruction de bien immobilier par substance incendiaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-6 du Code de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 559 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Attendu, selon

de l'article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie

l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions d'appelant ont été remises au greffe de la cour

du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme T... avait fait valoir que le nom « STAXMA MARISCOS » porté sur la reconnaissance de dette du 28 mars 2008, était celui non pas

non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges du fond ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2002), que la