qu'il n'y ait pas d'interruption entre les fonctions successives exercées dans ces sociétés ; qu'en écartant au titre de l'ancienneté du salarié sa période de travail du 1er mars 2002 au 30 juin 2006

Ghislain de X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Leven

d'ancienneté personnelle du salarié susceptible d'être désigné en qualité de délégué syndical ; Attendu, cependant, que, pour déterminer, le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut

et constitue une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf en cas de faute grave, la salariée licenciée a droit à une indemnité compensatrice du délai-congé

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

août 2013 la juridiction prud'homale, qui a condamné l'employeur par jugement du 24 juin 2014 à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que l'ancienneté des faits imputés par

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'on ne peut transiger sur des matières qui intéressent

S... le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement alors qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté exigée, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la

payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de prime de treizième mois et de prime d'ancienneté et d'avoir retenu l'opposabilité de la décision à l'UNEDIC CGEA Île-de-France Est, alors :

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

leur payer notamment différentes indemnités de rupture ; Attendu que la société CPS fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme à titre de rappel d'indemnité de congés

au 20 août ; que par lettre reçue le 3 juillet 1995, la société Tolsau a refusé d'accéder à sa demande et fixé ses congés du 7 au 20 août ; que M.

Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que les manquements de l'employeur relatifs au non-paiement d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de majorations

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, M.

matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification d'un douzième de mois par mois et une prime d'ancienneté

Il a bénéficié d'un congé de reclassement et les relations contractuelles ont été rompues le 31 octobre 2017. 3.

Et sous la porte d'introduction, il y a parfois des cendres » confie un employé qui souhaite conserver l'anonymat ; qu'un autre incident a également été relevé par l'ancien salarié, avec un aspirateur

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.