de licenciement prévue par l'article 63 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne et l'indemnité conventionnelle spéciale prévue par l'article 60 de la même convention dont il a fixé le

après une interruption de grossesse suivie d'un congé de maladie, le médecin du trvail l'avait déclarée apte à un travail à mi-temps sans déplacement, que l'employeur lui a alors offert un emploi d'éducatrice

[I] soutenait que selon l'article 15.02.3.2 de la convention collective des établissements privés et de soins à but non lucratif, le plafond de l'indemnité de licenciement était de dix-huit mois de salaire

(arrêt p.8 à 10) ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'annexe II-1 de l'accord du 19 janvier 1993 modifié par l'accord du 17 septembre 2001 portant classification des emplois annexée à la Convention collective

salariée) rédigé après une seule visite de reprise par le médecin du travail le 12 mai 2014, indique que Mme [H] est « inapte à tout poste de travail dans l'entreprise ou dans le groupe » ; que par

réplique que la convention collective applicable prévoit (article 7) que les cadres dirigeants dont relevait W...

16 août et 6 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et apte à un poste de type administratif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 septembre 2000 de demandes tendant

collective d'entreprise ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inaptitude physique à tenir l'emploi, non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et lorsqu'il n'aura pas

PUIS DE SON MEDECIN QUI L'AVAIT PLACE REGULIEREMENT EN ARRET DE TRAVAIL POUR " ETAT DEPRESSIF "; QU'IL A PREVENU SON EMPLOYEUR DE CE FAIT; QUE, REPONDANT A UNE SOMMATION D'HUISSIER, IL A INDIQUE, LE 15

EXPOSES PAR LE SALARIE COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, PARMI LES SALARIES CONCERNES, CERTAINS N'AVAIENT PAS UN DOMICILE ELOIGNE DE LA CLINIQUE

collective nationale de travail du personnel de la sécurité sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 3 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon

collective et des obligations de l'employeur en matière de médecine du travail, un rappel de salaire pour la période de mise à pied et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la garde

à la modulation du temps de travail. / Il s'ensuit que l'organisation du temps de travail telle que mise en oeuvre par l'association ne répond pas aux conditions posées par la convention collective. /

de son inaptitude physique constatée par le médecin du travail au terme des visites du 29 juin 2009 et 16 juillet 2009 en lui précisant que son reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible après

serait régi par la convention collective des cabinets médicaux, ce qui était d'ailleurs obligatoire par application de l'article 1er de ladite convention ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel

collective rappelée au contrat de travail, ne peut être tenu au titre de la réparation au-delà de ce que le salarié aurait pu prétendre au titre de ce régime de prévoyance prévu par la convention collective

soumis à la convention collective de commerce de gros correspond à l'exercice d'une fonction spécifique comportant la réalisation de travaux très qualifiés, l'organisation et les relations avec d'autres

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-01, tel que résultant de l'avenant 80-14 du 22 juillet 1980, de la Convention collective

Le docteur Y..., médecin du travail, que M.

les articles R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 84 et 84-1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 ; 2°/