deviendront immédiatement exigibles après expiration d'un délai d'un mois suivant mise en demeure des créanciers et en ce qu'il a décidé que M.

La pharmacie ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société Interfimo, venant aux droits de la banque, a déclaré au passif une créance qui a été admise à titre privilégié nanti.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre du rappel de taux, alors « que si le treizième mois

de la TVA éludée, 415 568 francs au titre des prélèvements dus, 447 320 francs à titre d'amende et 447 320 francs pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la société française Meat International

additionnelle dues pour les années 2011 à 2014 ; Attendu que pour accueillir son recours et rejeter la créance déclarée par la caisse, après avoir constaté que la société à responsabilité limitée Sodisag

de X... n'ayant pas réglé, comme elle s'y était engagée, les frais afférents à la diffusion télévisée de films publicitaires et ceux-ci ayant été, en raison de sa carence, réglés directement par un tiers

aux droits de laquelle se trouve la compagnie Commercial union ; Sur le pourvoi incident de la société Autostar : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux deux tiers

pour objet de garantir 90 % du montant hors taxe des factures émises par la société Eurepi, dans les limites respectives de 2 000 000 euros pendant une période de 12 mois, 350 000 euros pendant une durée

par Mme Y... au motif que sa créance était prescrite, alors, selon le moyen, que Mme X... n'ayant invoqué le jeu de la prescription que pour les cotisations et majorations de retard des années 1987 à

Y... et la société Axa assurance au titre du préjudice soumis au recours des organismes sociaux, déduction faite de la créance de l'organisme social relative à la pension d'invalidité, alors, selon le

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, dans ses conclusions du 27 janvier 1997, la MAIF fixait à 219 496,42 francs le montant total des sommes dues aux tiers disposant d'un droit à

est destiné à financer et qu'il mentionne spécifiquement, et le contrat conclu entre l'emprunteur et ce tiers ; qu'en l'espèce, les exposants avaient rappelé que le vendeur, fournisseur de la centrale

X..., ayant contesté le caractère privilégié de la créance, le juge-commissaire l'a rejetée au motif de l'absence de vérification du passif chirographaire ; que l'arrêt admet la créance à concurrence de

décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que le premier de ces textes instituant en matière de revendication une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut devant le représentant des créanciers

Y..., en qualité de mandataire ad hoc, aux fins de recouvrer les sommes dues par M. Z... et de les répartir entre les créanciers ; que par un jugement du 25 septembre 2014, rendu sur la requête de M.

due au titre de cette indemnité, de déclarer non fondée son intervention volontaire, alors, selon le moyen, "1 / que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes créances

de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période 1992-1998, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont

et manque de base légale ; " en ce que la Cour, pour fixer à la somme de 136 347, 22 francs le montant du préjudice corporel subi par la victime, a évalué à 12 191, 12 francs seulement l'indemnité due

L'employeur fait grief à l'arrêt d'homologuer la transaction conclue le 9 mai 2016 entre lui et le salarié, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés dus

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déchéance du terme notifiée par lettre du 1er août 2014 et de constater en conséquence que la créance poursuivie n'était pas exigible, de déclarer nul