COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que, selon ce texte, sous réserve des décisions

ses pouvoirs en pratiquant une saisie réelle, la nullité susceptible d'en résulter n'affecte que la saisie réelle et ne remet pas en cause la validité de la partie descriptive du procès-verbal de saisie

des causes de la saisie engagée à l'encontre du tiers saisi, intervient comme juge d'appel du tribunal d'instance, statuant lui-même en tant que juge de l'exécution ; que M.

auraient dû, en raison du privilège précité, être exclus, ni constaté en quoi la saisie opérée aurait compromis irrémédiablement l'exercice des droits de la défense, n'a pas légalement justifié sa décision

d'un appel contre la décision du juge de l'exécution d'Auch ayant rejeté leurs demandes relatives aux saisies attributions pratiquées par les banques en vertu d'un jugement du tribunal de commerce d'Auch

querellées ont validé les saisies pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de la saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité

G... a saisi la cour d'appel de Fort-de-France, laquelle par arrêt du 5 septembre 2017, a non pas confirmé le jugement comme l'indique l'intimée, ni n'a statué sur la validité de cette signification, mais

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 avril 2011), statuant sur renvoi après cassation (civile 2ème, 9 avril 2009

prévenu, le 8 novembre 1985, par le juge d'instruction de Grasse et ordonné son maintien en détention ; " aux motifs propres que le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction conserve toute sa validité

été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 1997 , la société Thuillier a déclaré à titre chirographaire sa créance qui n'a pas été vérifiée ; que la société Thuillier a diligenté une procédure de saisie

par les époux X... aux fins de voir constater la validité de la promesse de vente signée le 16 juin 2007 entre les consorts Z...- A..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, la validité de leur rétraction

de sommes qui pourraient lui être dues par cette SCI, à une saisie-attribution entre les mains de la Société générale ainsi qu'à une saisie mobilière au domicile de Mme X...; que cette dernière, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

" l'exception soulevée ne concerne pas l'action publique " ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, d'une part, l'assignation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... et la société Interrégionale de formation à lui payer une certaine somme et de valider la saisie-arrêt que, par ordonnance sur requête du 26 mai 1988, elle avait été autorisée à pratiquer à l'encontre

Z... a contesté la validité, en soutenant que M.

l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 6 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de meurtre, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant

La saisie-attribution ayant été pratiquée le 13 juin 2013, l'action de la Lyonnaise de banque n'était pas prescrite. Sur la validation des saisies-attribution.

d'action en annulation de cet acte ni de l'acte de prêt initial qu'ils prétendaient avoir été conclus en infraction à la loi du 24 janvier 1984, énonce qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution saisi