AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VIP investissements, dont le siège est actuellement ...,

HUGlO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° M 16-28.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEE Cimarosti, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

ou tacite, les conditions du désistement devant s'apprécier le jour où il est formé et non au moment de sa constatation; alors, de surcroît, que les décisions monégasques du 19 décembre 1991 et 26 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

desdits baux aux cessionnaires et le non-respect des conditions légales impératives en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 621-84 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des deux enfants ; que le juge d'instruction a clôturé l'information par une ordonnance de non-lieu, le 6 avril 2017 ; que les parties civiles ont seules relevé appel de cette décision ; que, par l'arrêt

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° A 21-12.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... en qualité d'expert ; "aux motifs que le juge d'instruction a motivé sa décision de désigner M.

le moyen : 1 / qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié, la renonciation à un droit devant être expresse ou résulter d'acte manifestant sans

, donné mission à l'expert d'évaluer au jour le plus proche du partage la valeur de chaque bien immobilier non partagé relevant de l'actif successoral déterminé, la cour d'appel a violé les articles 150

profession de géomètre-expert, à raison de l'établissement, les 17 avril et 19 octobre 2015, de deux documents d'arpentage relevant du monopole des géomètres-experts. 3.

Francis D..., salarié de la société Mondial Montage, a également exposé dans le cadre de la même procédure que le gérant de fait à l'origine de toutes les décisions et de la gestion était M. Y....

ne tend pas à obtenir la récusation – dont le mot même n'est à aucun moment employé – de l'expert et son changement, mais uniquement son remplacement ; qu'elle trouve ainsi son fondement non sur l'alinéa

de l'employeur sans rechercher le montant des frais réellement exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt