[I], la caisse de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la banque), le Trésor public, la société Résidences Joseph, M. [H] et la société Tentation. 7.

invitée, si l'ordonnance rendue par le juge-commissaire constatant l'existence d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'Orléans, était spécialement habilité par le directeur général des Impôts, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il a ainsi satisfait aux exigences légales

par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a pu estimer que le créancier n'avait pas commis de faute en tardant à mettre en oeuvre un droit dont l'existence était contestée, justifiant ainsi légalement

et la créance légale de soins de la clinique, avait emporté l'extinction de cette dernière et empêchait M.

que la réception est intervenue avec réserves ; que la SCI, invoquant des retards, l'absence de levée des réserves et un préjudice financier constitué par des pertes locatives et des difficultés de trésorerie

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Laydernier (la banque) a, en juillet 2008, consenti à M. et Mme [N] un prêt personnel d'un montant de 80 000 euros, garanti par une hypothèque

en vertu d'une convention-cadre conclue le 2 décembre 1998, des créances professionnelles à la Banque populaire Lorraine Champagne (la banque), et reçu de celle-ci, en juillet 2002, un crédit de trésorerie

à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026, 17€ avec intérêts au taux

libéral X...", à l'établissement et au paiement total de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 en omettant de déposer dans les délais légaux

suppose nécessairement constatés outre la faute, le préjudice qui en est résulté; qu'en ne caractérisant pas la nature du préjudice subi par les cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

les manoeuvres déloyales ou dolosives de la banque alors que le prêt litigieux de 50 000 € souscrit le 2 novembre 2005 précise clairement qu'il est destiné aux besoins du ménage et à un besoin de trésorerie

était entrée en trésorerie, sans que la situation de la trésorerie en 2006 causée par la baisse du chiffre d'affaires ne permette de les payer. M.

de trésorerie du Groupe X... était couvert par les seules avances en relais des règlements de situation de travaux du Cameroun...

la souscription de l'assurance-incendie n'avait pas été prise en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient légalement

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. de D... la somme de 1 500 000 francs avec intérêts légaux et des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en affirmant que la décision

mesure où celles-ci sont d'application subsidiaire, selon l'article R. 662-1 du code de commerce ; que l'arrêt en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, incompatible avec la compétence légale

MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... reprochent à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en rédigeant une clause prévoyant la souscription d'un prêt à moyen terme dans l'hypothèse

Le 29 novembre 2011, la trésorerie de Nice municipale (la trésorerie) lui a délivré deux commandements de payer lesdites sommes en vertu des deux titres exécutoires précités.