nosocomiale survenue au cours de celle-ci, infection qui n'est jamais qu'un risque éventuel au cours de l'opération, a débouté la clinique Maussins-Nollet de sa demande de garantie à l&

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société La Poste (La Poste) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

libérale du donateur, son dépouillement irrévocable et l'acceptation par le donataire ; que Mme [R] conteste l'intention libérale de M.

de nuire à Béchir X... ; dans ces conditions, à défaut d'élément intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse reproché à Christian Y... n'est pas caractérisé " ; " alors, d'une part, qu'il

B... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant

de ces actes ayant entraîné pour Claude Y... une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, Monique Y... sera donc renvoyée devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugée sur le délit prévu

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a condamné Stéphanie Y... pour provocation à usage de stupéfiants et Jérôme Y... pour complicité dudit délit

pénale dispose notamment que les agents de police judiciaire ont pour mission : -de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; -de constater les crimes, délits

Désistement partiel 2. Il est donné acte à Mmes X... et O... Z... et MM. N... et Q... Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre D... Z.... Faits et procédure 3.

diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre 1987 de la société Araxon un télex confirmant son acceptation d'acquérir l'immeuble, puis, le 27 octobre, de la société Copror un télex indiquant le désir

introduite au nom de Daurice X..., décédée le 25 septembre 2003, en leur qualité d'héritiers ; Donne acte aux consorts X..., tous les sept agissant en leur qualité d'héritiers de Daurice Y..., du désistement

l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention

SANS, DU MEME COUP, FAIRE DISPARAITRE LA CAUSE DES AUTRES ET QU'ENFIN L'ANNULATION PARTIELLE D'UNE TRANSACTION PRONONCEE SANS QU'UNE TELLE SOLUTION SOIT JUSTIFIEE SOUS L'ANGLE DE SA CONFORMITE AVEC L'INTENTION

Mutuelle des architectes français, de Me Z..., avocat de la société Le Champ Noël, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Mutuelle des Architectes Français (MAF) du désistement

de la société Finareal ne pourrait plus être efficace ; que la transaction fixe comme contrepartie du versement de l'indemnité de 900 000 euros, non pas seulement le désistement de la société Finareal

1741 et 1743A du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit

n'y a point crime ou délit sans intention de le commettre et qu'il n'y a délit en cas d'imprudence ou de négligence que lorsque la loi le prévoit ; qu'en ce qui concerne le délit de recel, il appartient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur général de la comptabilité

attaqué a déclaré la prévenue coupable de détournement d'objet saisis et confiés à sa garde ; " aux motifs que la signification du commandement de saisie immobilière entraîne la dépossession du débiteur

[O] en était débiteur, la cour d'appel a violé les articles 1353, 1359 et 1895 du code civil dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 3.