; que par deux décisions distinctes, le juge des référés du tribunal de commerce a, d'une part, rejeté la demande de la société Chaumeil tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par la

Il a été poursuivi des chefs de menaces de mort sur ces deux agents et d'opposition aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de

II exerçait en dernier lieu les fonctions de « conseiller communication digital key account ». Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée

de rejeter son recours, alors : 1°/ que, selon l'article 33 de la Délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987, « le service de la pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien

en dernier lieu les fonctions de chef des services administratifs, a été licenciée par lettre du 7 juillet 1986 ; qu' à la demande de la salariée, par lettre du 11 juillet 1986, la société a indiqué à

[I] [W] coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, propriétaire depuis novembre 2016 de la totalité des parts de la société [1], en exerçait

(Côte-d'Or), en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet GIPC, dont le siège social et sis à Paris (

X... exerçait effectivement des fonctions de surveillance et de direction sur un personnel subordonné le rattachant ainsi à la catégorie des cadres, la cour d'appel s'est bornée à examiner, d'une part,

Il y a lieu en conséquence, infirmant en cela le jugement déféré, de juger du licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS en premier lieu QUE l'employeur doit notifier au salarié son licenciement

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté à 8 mois, dont 4 mois avec sursis simple, la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de la prévenue et dit qu'il n'y a pas lieu

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 192, 199, 200 et 592, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, lors des débats ayant eu lieu

27 décembre 2021 et toutes leurs autres demandes, alors : « 4°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer personnellement sur les lieux

de subordination, exclusif d'une intervention du salarié en son nom propre et sous sa responsabilité ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs erronés tirés de l'existence d'un lien de subordination

[J], avocat au barreau de Lille (l'avocat), une interdiction temporaire d'exercer sa profession pour une durée de douze mois dont onze assortis du sursis. 2.

En second lieu, il résulte de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier qu'une enquête de l'AMF peut, le cas échéant, donner lieu à des poursuites pénales.

, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

A... a été engagé à compter du 1er mars 1994 par la société Banque AIG devenue AIG management France (la société) ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur adjoint, statut de cadre ;

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et a, en conséquence, confirmé l'ordonnance ayant déclaré n'y avoir lieu

NANCY, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu