X... comme architecte du lotissement, le lot n° 17, dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral, les époux A... ont confié, par contrat du 6 mai 1975, la construction, sur ce terrain, d'un chalet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est

le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé

pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué : "que, d'une part, tous les magistrats présents lors des débats n'ont pas participé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Guyanaise d'armement et de pêche

ou de flagrance, le procureur de la République tient, seul, des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Faits et procédure 1.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agence Muller et Carrot, dont le siège

de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bon, demeurant ...

X... et a rejeté l'ensemble de ses demandes en se fondant sur les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi formé par cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation

qu'après avoir annulé le jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité ; qu'en n'indiquant nullement, dans les motifs de sa décision, ni en quoi le

; que dès lors en l'espèce, en déclarant recevable l'action directe des sous-traitants de la Cogema, maître de l'ouvrage, tout en constatant que ni l'entrepreneur principal, la société Fort Tamaris, ni

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 février 2024), M.

X..., "commissaire à l'exécution du plan de cession" de la société, en sa demande dirigée contre l'assureur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par la société

nées depuis l'ouverture de la procédure seraient réglées conformément à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ordonnance du 2 mai 1994, à l'encontre de laquelle il n'a été formé aucun recours