parisienne (ADTR), régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée en 1945 sous la dénomination d'Association départementale de la Seine des déportés du travail ; que, le 3 décembre 1984, elle a été

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Cassation partielle M.

août 1985) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de contrôler la régularité de la transformation d'une société sans but lucratif en

, l'agrément de la commission dépendant du ministère de la population rendu au visa de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'ainsi l'association bénéficie, de plein droit, de

INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT

du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation) ;

août 1995 faisant apparaître les absences au mois de juillet au titre de l'accident de travail et un courrier de l'ARI du 12 juillet 1995, rappelant l'arrêt de travail pour accident de travail, quand

nº 2007-1223 du 21 août 2007, n°2010-462 du 6 mai 2010 et n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; 4.

n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995; que la loi d'amnistie

principal à 16 500 francs hors taxes par mois à compter du 1er décembre 1995, a versé au débat une lettre du 16 février 1996 dans laquelle cette dernière a confirmé son intention de reprendre l'ensemble

du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 2 ) qu'en considérant que l'absence de clientèle n'aurait pas été rapportée par l'intimé, au motif que ce dernier n'aurait pas

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE PROCIDA CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI

115 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ci-après reproduits

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 ; Attendu que

du 1er juillet 1901, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1865, si bien qu'elle remplissait les conditions pour avoir la capacité juridique, cependant qu'elle ne pouvait être dotée, au mieux

8 août 1995, - n'y avait aucun stock disponible à la vente de la référence CCD- TRV70 du 8 juin au 8 août 1995 ; que ces constatations ne font que confirmer les fax et états adressés par Sony France à

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 26 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 5000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790

1994 la SCI Chemin de la Pie (la SCI) a donné à bail un local commercial à la société MMC ; que par acte du 24 août 1994, la Banque populaire (la banque) s'est portée caution du paiement des loyers, cet