conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 28 mars 1995), que la société à responsabilité limitée Carrières de Baixas et de l'Agly (la société CBA) exploite

Guillaume X... est compétent pour reprendre les parcelles louées et disposent des moyens suffisants pour assurer leur exploitation sans contrevenir aux intérêts des bailleurs.

Par acte du 29 décembre 1986, l'établissement a vendu la parcelle cadastrée BZ n° [Cadastre 2], contiguë à la parcelle cadastrée BZ n° [Cadastre 7], qu'elle avait détachée de son fonds. 3.

T... est propriétaire de diverses parcelles formant un domaine agricole exploité par M. Q... ; que, la conduite d'amenée d'eau alimentant le domaine ayant été sectionnée à diverses reprises, MM.

[G] des parcelles agricoles. 2. Par déclaration du 29 juillet 2013, M.

Y... ; qu'en 1997, elle a fait délivrer au preneur un congé pour reprise d'exploitation avec effet au 1er octobre 1998 ; que M. Y... a contesté la validité de ce congé au motif que M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Charbaut-Leblond, société civile d'exploitation

en 2004 et donc plus de trois ans avant le contrôle du 9 février 2012, sur la circonstance qu'elles n'établissaient pas qu'en 2004 ces mobil-homes étaient installés sur la parcelle et dépourvus de leurs

reprises pour en permettre l'exploitation normale ; que s'agissant de la condition relative à la possession du matériel nécessaire à l'exploitation, il produit aux débats un constat établi le 25 septembre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Scea du Billon, société civile d'exploitation

[K] sont propriétaires de parcelles bordant un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel avait été constituée en 1922, entre les propriétaires riverains, une association syndicale libre, convertie

[G] [E], qui les a mis à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [E] (le GAEC). 2.

X... a promis de vendre à la société Y... et Cie (la société) une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., locataire de parcelles de terre en vertu d'un bail consenti par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 13 décembre 2000, pourvoi n° 98-22.867), que, bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter

(les consorts X... ) et la société civile d'exploitation agricole La Belle Bio (société), avec effet au 31 décembre 2002 et dit que chacun des occupants devaient libérer l'ensemble des terres appartenant

X... et Christian X... sont propriétaires indivis de la moitié des parcelles [...] et [...] et B...

T..., épouse Q..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.