de la République : "M.

de la République financier, à la saisie pénale des sommes inscrites au solde créditeur de six comptes de dépôt ouverts au nom de Pierre Y..., de Mme Yvette Y... et de M. et Mme Y... ; que, sur requête

d'arrestation provisoire présentée, le 7 octobre 2015, par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge du district Est de New-York aux fins de poursuites

[W] [V] sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] tiré du défaut d'autorisation du procureur de la République saisi au moment de cette mise en place, alors « qu'en cas de dessaisissement d'un parquet

M... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de violences réciproques ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que M.

de la République de Senlis contre François X... pour fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 ; que l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel de Senlis qui

L... et la société Eden ont été poursuivies devant le tribunal de police du chef d'offre de vente ou de prestation de services irrégulière sur le domaine public, pour avoir, sans autorisation, occupé avec

de la République a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que le grief, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ;

Le 13 juin 2024, le procureur de la République a autorisé la saisie de la somme de 130 000 euros créditée au compte [4] de la société [1], représentée par son président M. [R]. 7.

, ou, si, à les supposer démontrés, ils ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; que, lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure, a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis

pour le même type d'infractions ; qu'en l'état de ce qui précède le jugement entrepris est en voie de confirmation sur la culpabilité pour tous les chefs de poursuite ; qu'eu égard à l'importance de ce

de la mesure de géolocalisation en temps réel ordonnée dans le cadre de l'urgence, le procureur de la République vise "un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes

juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du procureur

Le procureur de la République a poursuivi M.

à cette date les délits d'abus de confiance n'étaient pas encore apparus ni constatés dans la mesure où le procureur de la République écrivait qu'aucune faute disciplinaire, et donc a fortiori pénale,

de la République à un expert, en date du 2 octobre 2012, et des convocations adressées aux époux K..., lesquelles pièces ne viseraient pas l'infraction de blanchiment de fraude fiscale ; qu'il y a lieu

par ordonnance du 24 mars 2011 ; que le doyen des juges d'instruction se faisait communiquer le dossier d'enquête initial sur la plainte, déposée par Mme W... et classée sans suite par décision du procureur

insuffisance de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que dans les matières régies par la loi du 29 juillet 1881, lorsque la poursuite